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Amendement N° 522 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini, Hue.
Alinéa 1
Après les mots :
Président de la République
insérer les mots :
après l'avis du Conseil supérieur de la magistrature
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer le Conseil supérieur de la magistrature à la procédure de désignation du magistrat directeur de l'Agence de prévention de la corruption, dans le souci d'assurer une meilleure indépendance du fonctionnement de l'Agence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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