Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 523 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini, Hue.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Exposé Sommaire :
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, créée par la loi du 11 octobre 2013 avait pour mission initiale de collecter et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs et dirigeants d'organismes publics.
Si il lui a également été confié les missions d'assister les élus en matière de conflits d'intérêts et de déontologie, et de produire des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, il n'est pas souhaitable d'étendre encore ses compétences.
En effet, la publication des déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts, mission d'autant plus fastidieuse que le champ des personnes concernées a été étendu, accuse un certain retard. Le président de la Haute Autorité lui-même a reconnu que les moyens actuels ne permettait pas de réduire ces délais. Dans ces conditions, il est donc inconcevable de lui conférer de nouvelles compétences qui viendraient aggraver sa charge de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.