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Amendement N° 525 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini, Hue.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans ce cadre, elle répond aux demandes d'avis émanant des administrations de l'État, des présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l'agence pour s'assurer de la bonne mise en conformité de leur normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
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