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Amendement N° 532 rectifié (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 7 juillet 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Guérini, Hue.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer la date :
1erfévrier
par la date :
1ermars
Exposé Sommaire :
Afin de garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, il est proposé par cet amendement de revenir à la date actuellement en vigueur, à savoir au 1er mars de chaque année, et non au 1er février comme le prévoit l'article 31 ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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