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Amendement N° 533 rectifié (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Guérini, Hue.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les conditions générales de vente et la liste des produits concernés sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée à l’Assemblée nationale en rendant réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, à savoir d’abord entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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