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Amendement N° 543 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 7 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Hue.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ».
Exposé Sommaire :
L’objectif recherché par cet article adopté à l’assemblée nationale est d’accroître l’effet dissuasif en publiant systématiquement le nom des entreprises ayant été condamné pour des pratiques restrictives de concurrence.
Le présent amendement reprend le principe de la "mauvaise publicité" faite aux entreprises ayant transgressé la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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