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Amendement N° 545 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 7 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall, Hue.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d’euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’effet dissuasif du plafond de la sanction encourue en cas de pratiques restrictives de concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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