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Amendement N° 569 rectifié (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Fortassin, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer les conseils départementaux à l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
A l’heure où la crise économique touche durement les territoires ruraux, l’élaboration du SDREII doit être l’occasion de définir une stratégie d’ensemble réunissant tous les acteurs territoriaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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