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Amendement N° 571 (Irrecevable)

Organisme extraparlementaire


( amendements identiques : 44 45 76 77 171 172 570 )

Déposé le 30 juin 2016 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Texte de la commission N° 713 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Après l'article 51

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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