Amendement N° 44 (Irrecevable)

Organisme extraparlementaire


( amendements identiques : 45 76 77 171 172 570 571 )

Déposé le 28 juin 2016 par : MM. Lasserre, Luche.

Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Jean-Claude Luche 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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