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Amendement N° 584 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Concourt aux actions de l'autorité judiciaire en faveur de la lutte contre la corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Dans ce cadre, elle fournit des audits techniques et fournit un soutien logistique au parquet financier à compétence nationale, aux juridictions interrégionales spécialisées et aux services judiciaires qui en feraient la demande. Elle transmet également une copie des rapports établis lors de l'ensemble de ses contrôles prévus par le présent article aux services judiciaires compétents.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de transférer à l'Agence les missions de soutien logistique et technique du service central de prévention de la corruption, voué à disparaitre, dont elle est dépourvue. Rien ne justifie en effet que l'autorité judiciaire ne bénéficie plus des compétences de l'ancien service, alors que l'on connait les manques de moyens des magistrats.
Il s'agit en effet de renforcer les dispositifs de prévention et de lutte contre la corruption, non de remplacer un dispositif dissuasif par un dispositif uniquement incitatif (inciter les acteurs publics et privés à adopter des normes de prévention et de détection en les exposant à des sanctions).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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