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Amendement N° 585 2ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Alinéa 6
Après les mots :
société d'économie mixte
insérer les mots :
, et des associations reconnues d'utilité publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre les associations reconnues d'utilité publique au contrôle de l'Agence de prévention de la corruption. Elles sont en effet elles aussi concernées par le risque de corruption.
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