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Amendement N° 586 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall, Hue.
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Une copie est adressée aux services judiciaires compétents.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des rapports produits par l'Agence de prévention de la corruption dans le cadre de son contrôle de mise en confrmité des mesures de prévention et de détection de la corruption à l'autorité judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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