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Amendement N° 595 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 6 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d’éviter toute atteinte ultérieure aux données ou au fonctionnement du système. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte de sécurité informatique, qui peuvent être criminalisés même lorsqu'ils ne visent qu'à éviter de potentiels préjudices à venir en mettant préventivement en évidence des failles de sécurité.
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