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Amendement N° 598 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 14, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est rendue accessible au public de manière permanente, notamment par tout moyen de communication par voie électronique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les conditions de publicité de la transaction judiciaire, en assurant que la transaction sera accessible au public de manière permanente et exploitable.
La publicité est un élément capital de l'équilibre de ce dispositif novateur, ce qui autorise à s'écarter légèrement de la formule consacrée par le code de procédure pénale en matière de publicité.
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