Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 604 (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 8 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De deux membres représentant les personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 54 bis B dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui visait à adjoindre deux représentants élus du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.