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Amendement N° 664 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut procéder aux contrôles relatifs à une entité économique ou publique à l’égard de laquelle il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
NB:Reprise par la commission des lois de l'amendement n° 128 rect. bis, non soutenu.
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