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Amendement N° 682 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle concernant le mécanisme de régularisation de la prorogation des sociétés.
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