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Amendement N° 684 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements aux articles 42 biset 46 ter.
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