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Amendement N° 686 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6 et alinéa 27, secondes phrases
Remplacer les mots :
à la plus prochaine réunion du conseil
par les mots :
au conseil au moins une fois par an
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que le directeur général rend compte au moins une fois par an au conseil d’administration de la société des cautions, avals et garanties qu’il a accordés par délégation du conseil. L’obligation de rendre compte à la plus prochaine réunion du conseil paraît inutilement lourde.
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