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Amendement N° 688 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la nullité relative des délibérations de l’assemblée générale des actionnaires lorsqu’aucun procès-verbal de l’assemblée n’a été établi.
L’établissement du procès-verbal de l’assemblée est une formalité substantielle, destinée à l’information des actionnaires sur les décisions prises. Il ne saurait être renvoyé à une simple injonction de faire a posteriorien cas d’omission de son établissement.
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