Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 69 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 201 201 369 )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Vasselle, Revet, B. Fournier, Bizet, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Pellevat.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I.
A l’instar de l’article 67-2 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics concernant les critères d’attribution des marchés, il convient d’utiliser la notion de « critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l’objet du marché public concerné » plutôt que celle de « critères objectifs » dont la formulation sujette à interprétation rend l’utilisation restrictive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.