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Amendement N° 690 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 93
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : «, au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le a du 23° du I de l’article 46 bis.
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