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Amendement N° 693 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
29° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, » ;
II. – Alinéa 85
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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