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Amendement N° 694 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 68
Avant le mot :
sont
insérer les mots :
et les mots : « ou coupures d’action »
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition obsolète.
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