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Amendement N° 696 rectifié (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-8, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39 » ;
II. – Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
15° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-101, la référence : « L. 225-224 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d’être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39 » ;
III. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-147, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par les mots : « L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39 » ;
IV. – Après l’alinéa 90
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 225-245-1, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ».
Exposé Sommaire :
Outre l'actualisation d'une référence concernant les incompatibilités des commissaires aux comptes, le présent amendement de coordination vise à réintroduire à l’article 46 bis les possibilités de cumul de certaines missions légales ponctuelles, qui ne posent pas de problème de principe en matière d’incompatibilité et qui peuvent participer dans certains cas d’une même opération globale (commissaire aux apports, commissaire aux avantages particuliers, commissaire chargé de vérifier l’actif et le passif dans les sociétés de moins de deux ans et commissaire chargé d’évaluer la valeur d’un bien appartenant à un actionnaire dont une société de moins de deux ans envisage l’acquisition).
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