Amendement N° 703 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 6 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.

Photo de François Pillet 

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ».

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au premier alinéa du I de l’article L. 236-10, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 » ;

Exposé Sommaire :

Amendement de correction d'une référence.

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