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Amendement N° 705 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 511 )
Déposé le 7 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-27 est complété par les mots : « ou requérir l’inscription d’un point ou d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée » ;
Exposé Sommaire :
Reprise par la commission de l'amendement n° 511.
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