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Amendement N° 706 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 515 )
Déposé le 7 juillet 2016 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 46 quater, substituant des modifications directes du code de commerce aux deux habilitations prévues à l’article 45.
NB:Reprise par la commission de l'amendement n° 515.
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