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Amendement N° 1 2ème rectif. (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 6 juillet 2016
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. P. Dominati, Carle, Chaize, Fouché, Cornu, Vaspart, Mandelli, Mme Imbert, MM. Laufoaulu, Raison.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le e) du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus importantes au sein de l’administration du ministère, y compris le cabinet du ministre ; ».
Exposé Sommaire :
A l’instar de ce qui existe à l’article L225-102-1 du code du commerce et qui concerne la publication obligatoire de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés à chaque mandataire social, cet amendement propose, dans un objectif de transparence, de rendre public le montant des cinq plus importantes rémunérations de l’administration de chaque Ministre, y compris parmi les membres de son cabinet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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