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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2016 par : MM. Requier, Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue.
Texte de la commission N° 766 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
I. – Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sont interdits par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé
II. – Alinéa 4, seconde phrase :
1° Supprimer les mots :
l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail interdit
2° Compléter la fin de cet alinéa par les mots :
sont interdits par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
Exposé Sommaire :
Le présent article, tel qu’il a été adopté par la Commission du développement durable du Sénat, prévoit que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) établit un bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes par rapport aux produits de substitution et des méthodes disponibles.
Au regard de cette évaluation, et jusqu’au 1erjuillet 2020, date à laquelle l’interdiction est généralisée, il reviendrait à l’ANSES d’interdire les usages pour lesquels les méthodes ou produits de substitution présentent un bilan plus favorable.
Une telle rédaction comporte des fragilités juridiques qu’il convient de corriger.
Comme l’a rappelé la rapporteure du projet de la loi à l’Assemblée nationale, « le pouvoir d’interdire de manière généralisée des usages reste l’apanage du législateur et du pouvoir réglementaire ». L’interdiction de ces produits comporte une responsabilité politique, il ne relève pas de la compétence de l’ANSES d’assumer une telle décision pour laquelle elle serait juge et partie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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