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Amendement N° 45 (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Discuté en séance le 11 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 juillet 2016 par : MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 5
Supprimer le mot :
anormal
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement,
III. – Alinéa 19
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
trente
Exposé Sommaire :
Les présentes modifications ont pour objectif de simplifier le dispositif de réparation du préjudice écologique, et notamment de supprimer une référence à la normalité, qui aurait pour effet de faire échapper des responsables de préjudices écologiques à leur obligation de réparation.
Par ailleurs, s’il est nécessaire que toutes les réparations insuffisantes ou impossibles à réaliser en nature puissent faire l’objet de correctifs par des dommages-intérêts, le fait de ne pas imposer de réparations en nature parce que leur coût serait « manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement » n’est pas acceptable.
Enfin, il est essentiel de faire correspondre le délai de prescription du préjudice écologique à celui actuellement prévu pour le dommage causé à l’environnement. Un tel délai de trente ans est nécessaire pour prendre en compte la particularité des dommages causés à l’environnement et à la biodiversité.
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