Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 16h00

Le compte rendu intégral de la séance du vendredi 8 juillet 2016 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Par lettre en date du 7 juillet 2016, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 17 juillet 2016, de la mission temporaire de M. Jérôme Durain, sénateur de Saône-et-Loire, auprès de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, portant sur la proposition d’un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement en France des compétitions de jeux vidéo, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 7 juillet 2016 prennent effet.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de réunions de commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et, d’autre part, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des lois, ainsi qu’à celle des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à celle des finances.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (projet n° 723, texte de la commission n° 766, rapport n° 765).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée examine ce projet de loi depuis six mois, sous la houlette de son rapporteur, Jérôme Bignon, dont je veux une fois encore saluer l’engagement, la rigueur et la volonté de trouver des voies de compromis, même si cela n’a pas toujours été facile !

Six mois pendant lesquels vous avez dialogué avec le Gouvernement, pendant lesquels l’Assemblée nationale, prenant votre suite, a travaillé sur ce texte, un texte indispensable, un texte que nous voulons ambitieux. En effet, ce texte est un texte d’espoir, qui repose sur le postulat que la perte de biodiversité peut être enrayée et le mouvement inversé. Le rythme actuel de disparition des espèces animales et végétales est 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel d’extinction ! Répondre à ce défi est notre objectif, parce qu’il s'agit d’une question vitale, au sens premier du terme.

Malheureusement cette conscience n’est pas encore inscrite dans les esprits, contrairement à celle des dangers du réchauffement climatique, par exemple. Cela tient, à mon sens, à deux facteurs qui se cumulent.

Premier facteur, il est difficile de convaincre de la nocivité du niveau de nos prélèvements sur la nature, qu’il s’agisse de destruction d’espaces ou d’espèces, dès lors que cette nature a des capacités de régénération.

Parler de la consommation d’une ressource finie, c’est simple et facilement explicable : lorsque la ressource est épuisée, elle est épuisée ! D’une certaine manière, la baisse du stock est perceptible, et on peut en suivre l’évolution sans trop de difficultés. Il est plus difficile de parler d’une ressource qui se régénère d’elle-même : la nature possède des capacités importantes pour se restaurer grâce à sa diversité, à condition, tout de même, qu’on ne l’ait pas trop gravement endommagée.

Or, sur nombre de points, nous avons dépassé un seuil, celui au-delà duquel la régénération n’est pas suffisante pour compenser les destructions que nous causons à la nature. Et cela, c’est difficile à faire admettre.

Un second facteur complique encore la prise de conscience : on se heurte parfois à la croyance en un progrès illimité, qui permettrait, comme par enchantement, de faire reculer ce seuil au-delà duquel la régénération naturelle ne peut plus produire ses effets.

Ce texte nous invite à croire en la science et à faire confiance au progrès, mais à un progrès qui s’appuie sur la nature, qui s’en inspire, cherchant à mieux la protéger, à la valoriser sans la détruire ou la dégrader. Car dans un monde qui prend conscience de sa finitude, c’est finalement cela, le progrès.

Notre action publique, et ce projet de loi nous y invite, doit combattre les facteurs qui menacent la biodiversité : la disparition des habitats et des milieux naturels dans lesquels les espèces évoluent, la surexploitation des ressources, les pollutions, le développement d’espèces exotiques envahissantes et le réchauffement climatique.

Alors que je disais cela à l’Assemblée nationale, j’ai entendu un député de l’opposition me rétorquer : « Mais nous sommes tous d’accord là-dessus, ce ne sont que des généralités ! » Eh bien, précisément, non ! En effet, ce texte que Philippe Martin a préparé, que Ségolène Royal a concrétisé, que je porte aujourd’hui et que les parlementaires, députés et sénateurs confondus, ont travaillé et enrichi, tire des leçons et des conséquences concrètes de ces constats. Et c’est sur ces conséquences concrètes et sur les mesures qui seront adoptées que les Français jugeront.

Les Français, parlons-en. Comme je l’expliquais à l’instant, je mesure chaque jour, lors de chaque rencontre ou déplacement que je suis amenée à faire, à quel point la conscience de l’enjeu de la biodiversité demande encore à être développée. Et, dans le même temps, je mesure à quel point les attentes sont fortes lorsque les facteurs de perte de biodiversité sont évoqués.

Il faut dire que les événements, parfois les crises, concourent à cette prise de conscience et à ces attentes fortes. C’est la nécessité de préserver les zones humides, par exemple, qui apparaît dans toute son acuité à l’occasion des crues et de leurs conséquences. C’est le devoir de limiter la consommation de nos ressources naturelles qui ne se régénèrent pas au rythme de leur disparition. C’est la volonté de lutter contre les pollutions, leurs causes, mais aussi leurs conséquences. « Généralités » que tout cela ? Eh bien non !

Non, parce que la préservation des zones humides passe par la lecture la plus stricte possible du principe de « zéro perte de biodiversité », par un mode d’emploi plus clair et plus efficace du principe « éviter, réduire, compenser », par une clarté et une opérationnalité du principe de compensation.

Non, parce que la lutte contre les pollutions passe par une interdiction à court terme, dans des conditions bien évidemment soutenables pour les agriculteurs, des néonicotinoïdes tueurs de pollinisateurs, ainsi que par une traduction fidèle de la jurisprudence de l’Erika sur les responsabilités et la réparation dans la loi, dans le cadre du préjudice écologique.

Autant de points – j’aurais pu en citer quantité d’autres ! – qui figurent dans ce projet de loi et sur lesquels subsistent, il faut le dire, à la lecture des modifications intervenues en commission, des différences d’appréciation, de ces différences qui font, précisément, sortir des généralités, pour entrer dans l’opérationnalité.

Le projet de loi qui vous est soumis est complet dans sa conception, enrichi dans son examen. Il sera le cadre de nos politiques de biodiversité pour des années. Il convient donc d’en faire un texte partagé, comme cela avait été le cas avec la loi de 1976 sur la protection de la nature, dont nous avons fêté hier les quarante ans.

J’étais samedi dernier à Saumur, au congrès de la ligue de protection des oiseaux, la LPO, qui avait judicieusement invité, pour parler de la loi de 1976, plusieurs anciens ministres de l’environnement. Ce que je retiens de ces échanges, c’est que, au-delà des différences d’approche, qui sont de nature politique et qui sont parfaitement légitimes en démocratie, chaque acteur ayant témoigné lors de la table ronde consacrée à la loi de 1976 a eu à cœur d’assurer l’application la plus fidèle des principes et dispositifs de cette loi.

Il convient donc de penser que le texte qui nous est proposé est non le texte d’un gouvernement, même s’il vous est proposé par ce gouvernement, non le texte d’une majorité, même s’il sera probablement voté par la majorité de l’Assemblée nationale, non le texte d’aujourd’hui, même s’il est essentiel qu’il soit adopté au cours de cette législature, comme le Président de la République s’y était engagé.

Non, ce sera le texte de la République, qui sera appliqué par des gouvernants à venir, quelle que soit leur orientation politique ! Et les dispositifs qu’il crée, les occasions qu’il offre, les outils qu’il consacre seront utiles à tout gouvernement qui aura à cœur d’assurer la protection et la reconquête de la biodiversité.

Je vous appelle donc à dégager votre jugement et vos choix de considérations de circonstance, pour assurer à tous les responsables, actuels, mais aussi à venir, les moyens d’une politique ambitieuse de biodiversité.

Ainsi, j’ai noté la volonté réitérée, au travers d’un certain nombre d’amendements, de distinguer les rôles de police administrative et de police judiciaire, selon l’appartenance des agents de terrain à l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, ou à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.

Je ne puis que vous mettre de nouveau en garde contre cette tentation, qui, outre qu’elle va à l’encontre du bon fonctionnement des opérations de contrôle sur le terrain, exprimerait un signe de défiance envers les personnels de la future AFB. En effet, les compétences en question ne sont pas seulement le fruit d’un texte de loi. Elles sont aussi la conséquence de savoir-faire et d’expériences que la loi doit venir reconnaître et consacrer.

Ne pas le faire, ce ne serait pas seulement menacer le processus de création de l’AFB, lequel se déroule aujourd’hui dans des conditions positives. Ce serait rendre extrêmement difficile, par la suite, le fonctionnement de l’Agence sur le terrain. Ce serait rendre un mauvais service et à la biodiversité et aux responsables ministériels futurs, qui auront à travailler en bonne intelligence avec un opérateur central, celui de nos politiques de biodiversité.

Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est de tout cela qu’il s’agit. Votre tâche va bien au-delà de l’adoption d’une ligne dans un texte de loi, cet été, à la veille de l’interruption des travaux parlementaires. Il vous revient de doter, ou non, notre pays de la capacité d’être à la hauteur des attentes suscitées dans les prochaines années.

Comment pourrions-nous l’être si nous édulcorions les grands principes proposés par ce texte, si nous nous contentions de leur interprétation a minima, si nous revenions sur des dispositifs ambitieux, si nous ne répondions pas aux attentes de l’opinion sur de nombreuses questions – je pense, en particulier, aux néonicotinoïdes ?

Je tire de mes visites de terrain deux convictions : tout d’abord, je vous l’ai dit les Français attendent que nous allions plus loin. Ensuite – je dois vous avouer que cela m’a assez agréablement surprise –, très nombreux sont les acteurs économiques qui nous demandent d’agir avec audace et détermination.

On oppose trop souvent biodiversité et développement économique. C’est oublier les entreprises qui tirent leur activité d’une biodiversité en forme, les entreprises qui innovent et qui sont souvent prometteuses ; j’ai encore eu l’occasion de le mesurer à Senlis, la semaine dernière, au congrès de biomimétisme.

C’est aussi oublier les agriculteurs, dont l’apport à la biodiversité est enfin consacré dans ce texte et auxquels nous devons donner de la visibilité pour l’avenir et des outils d’accompagnement au changement lorsque c’est nécessaire. Les agriculteurs que je rencontre, et j’en rencontre beaucoup, ne demandent pas à continuer d’utiliser des produits dont ils connaissent les effets potentiels ou avérés. Ils nous demandent de les aider à en sortir, ce qui est la philosophie de ce texte.

Je vous le disais et vous le répète en conclusion, ce texte est un texte de confiance dans un pays, la France, sur lequel reposent tant de responsabilités. Des responsabilités qui tiennent à ses richesses naturelles, en métropole et outre-mer, mais aussi des responsabilités que j’ai évoquées devant vos collègues députés et que j’ai pu mesurer récemment lors de la deuxième Assemblée des Nations unies pour l’environnement, qui s’est tenue à Nairobi. Des responsabilités qui tiennent au statut de notre pays dans le concert des nations : dans le monde, notamment depuis la réussite de la COP 21, la voix de la France, sur les questions environnementales, est entendue, est attendue.

Aussi, collectivement, soyons dignes de nos richesses naturelles, soyons dignes de cette attente, soyons à la hauteur de cet enjeu de la biodiversité, qui conditionne l’avenir des générations à venir !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui presque au terme de la longue procédure parlementaire sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Nous y avons travaillé pendant plusieurs mois, puisque le Gouvernement a déposé ce texte sur le bureau de l’Assemblée nationale au printemps de 2014 et que nous l’examinons aujourd’hui en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire le 25 mai dernier.

Nos débats furent longs, parfois vifs, car les positions sur chacune des travées n’étaient pas toujours les mêmes, mais toujours passionnants. Si je tiens à le souligner, c’est parce que cette procédure normale d’examen a pu sembler fastidieuse, car elle fut trop étalée dans le temps. Toutefois, elle nous aura aussi permis d’approfondir un grand nombre de sujets, d’échanger entre nous, de confronter ce que nous pensons, chacun en notre for intérieur, sur ce sujet tellement important qu’est la préservation de notre biodiversité, de nos ressources, donc de notre avenir, par leur mise en valeur de ces dernières.

Après tout, la dernière grande loi sur la nature date de 1976. C’était il y a tout juste quarante ans. À ce compte, un peu de temps supplémentaire pour aborder le fond des choses n’était pas superflu.

Je ne souhaite pas revenir sur le détail des articles du projet de loi, ni sur les différentes étapes de l’examen de notre texte, même si, je dois le redire, je crois sincèrement que l’échec de la commission mixte paritaire est dû à une absence de volonté de l’Assemblée nationale de trouver un compromis sur les deux ou trois vrais sujets qui restaient en discussion.

Je ne m’y attarderai pas, car on ne refait pas l’histoire ! C’est la troisième fois que je suis à cette tribune pour vous présenter un texte que vous connaissez désormais sur le bout des doigts. Je voudrais donc plutôt en profiter pour rappeler et illustrer trois points qui resteront pour moi les apports indiscutables de cette loi.

Avant cela, je tiens à adresser un remerciement particulier à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je sais gré à son président et à toutes celles et tous ceux qui m’ont accordé leur confiance pour être le rapporteur de ce texte et qui m’ont aidé à y travailler. Ensemble, nous avons fait en sorte d’apporter l’instruction la plus complète possible sur les sujets en discussion. Ce fut un honneur pour moi.

J’ai tenté de rencontrer le plus possible d’acteurs. J’ai associé mes collègues de la commission des affaires économiques, saisie pour avis sur les problèmes agricoles, et de la commission des lois, laquelle est intervenue sur le préjudice écologique. J’ai travaillé au fur et à mesure des lectures, en tentant de demeurer ouvert et sans préjugé. Cela n’a pas toujours été très facile, mais c’était incroyablement enrichissant. Même si ce fut parfois fatigant, j’en garderai un souvenir intense.

J’en viens aux trois marqueurs de ce texte qui, selon moi, feront date.

Le premier – on ne le dit pas assez –, c’est la création de l’Agence française pour la biodiversité, qui est l’un des apports essentiels de ce texte. Évidemment, il y a tout l’aspect technique : la création d’un établissement public – sujet qui ne passionne guère les foules ! – est l’occasion de nombreux débats entre spécialistes, qui doivent se prononcer sur les missions, le personnel, les moyens, l’organisation, la déclinaison territoriale…

Lorsqu’a été abordée la question de son périmètre, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage a exprimé sa volonté de rester en retrait et de ne pas intégrer ce nouvel opérateur public, ce que, personnellement, j’ai regretté, et que je continue de regretter, mais je suis sûr que les choses évolueront, car c’est le sens de l’histoire.

La création d’une agence est une véritable aventure. Commencée avec humilité, celle-ci se poursuivra avec des projets ambitieux, une dynamique et un optimisme qui permettent parfois de déplacer des montagnes. J’en parle en connaissance de cause, car j’ai moi-même présidé l’Agence des aires marines protégées, que j’avais contribué à créer en 2006, lorsque je siégeais à l’Assemblée nationale, et qui va rejoindre l’Agence française pour la biodiversité.

À cette époque, je m’en souviens très bien, les aires marines protégées en France représentaient quelque 0, 03 % des espaces maritimes sous la juridiction française. En adoptant, en janvier dernier, l’article 62 bis de ce projet de loi, nous avons permis l’extension des espaces naturels protégés, des réserves naturelles, des parcs nationaux et des aires marines protégées. En allant jusqu’à la limite de la zone économique exclusive et du plateau continental, nous allons passer de 20 000 kilomètres carrés à 500 000 kilomètres carrés !

J’ai participé, la semaine dernière, au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, qui statuait précisément sur l’extension de la réserve mise en œuvre par Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’écologie et du développement durable. Mon sentiment est que cet article va permettre des progrès décisifs.

Mesurons le chemin parcouru en dix ans : au début, en 2006, il n’y avait rien. Aujourd'hui, nous allons protéger 20 % de l’espace maritime français, dans des conditions absolument extraordinaires en termes de survie de la biodiversité.

Au-delà du titre III de ce projet de loi, plusieurs missions de préfiguration ont tenté d’imaginer comment pourrait fonctionner ce nouveau paquebot, qui permettrait une politique de la nature protégée. En effet, si l’Agence des aires marines protégées était un gentil petit navire, là, c’est un super Panamax que nous mettons à l’eau !

Des personnes de qualité travaillent depuis longtemps et continuent de travailler d’arrache-pied sur ce projet, qui a quelque chose de titanesque. J’en connais quelques-unes et sais leur engagement sincère sur ces sujets. Je suis heureux que ce texte vienne donner corps à ce magnifique projet, qui sera d’ailleurs le cœur de la réussite de cette nouvelle impulsion. Dès demain, une fois le texte voté, l’Agence sera le révélateur de la réussite de ce nouvel élan – j’en suis, à titre personnel, complètement convaincu.

Le deuxième point, qui se situe dans un autre registre, quelque peu différent, est relatif au protocole de Nagoya. En effet, ce projet de loi parle aussi de solidarité. Et cette solidarité s’illustre tout particulièrement dans les apports de la commission au titre IV, qui introduit dans le code de l’environnement un dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages.

Sur mon initiative, et j’en suis très fier, nous avons autorisé le Gouvernement à ratifier le protocole de Nagoya. Que la commission du développement durable s’occupe de ratifier un accord international, ce n’était pas banal et cela a d'ailleurs suscité quelques remous dans l’océan de ceux qui nous gouvernent !

Nous n’avons eu de cesse de garantir une meilleure implication, une meilleure association des populations locales et, en particulier, des communautés d’habitants, que ce soit par la possibilité donnée aux assemblées délibérantes de devenir autorités administratives compétentes en matière d’utilisation des ressources et de partage des avantages ou en imposant une restitution systématique des résultats des travaux de recherche auprès des populations locales.

Pour la première fois, l’exploitation de ressources naturelles s’accompagnera de retombées pour les hommes et les femmes qui ont préservé la nature, non pas quelques années, mais des siècles durant ! C’est pourquoi il nous a paru essentiel de préserver les dispositions de l’article 18, qui organisent ces retombées. Telles sont les raisons pour lesquelles tout à l’heure, au cours de nos débats, je m’opposerai de nouveau aux amendements visant à restreindre le partage.

De grâce, laissons toute sa place à la solidarité ! Avec ce texte, la France s’est dotée d’un dispositif unique de protection de la biodiversité et de solidarité entre les territoires. Il garantit la protection de nos ressources génétiques exploitées dans le cadre de la recherche et de l’industrie, mais aussi un partage juste et équitable des gains tirés de l’exploitation de ces ressources, qu’il s’agisse de retours de connaissances comme de bénéfices financiers.

Ce texte est appelé à devenir la pierre angulaire dans la mise en place d’une politique équitable de redistribution des avantages à destination des outre-mer, des communautés d’habitants, en particulier. Et c’est, j’en suis convaincu, une avancée majeure de cette loi.

Le troisième et dernier point que je voudrais aborder, c’est le droit. En effet, dans une assemblée parlementaire, on fait du droit !

Le projet de loi relatif à la biodiversité ancre de plus en plus fortement le droit de l’environnement dans des principes forts et séculaires de notre droit. Certains des débats à venir vont le montrer, tous les principes ne sont pas parvenus à la même maturité juridique. Je prends volontairement l’exemple du principe de non-régression, dont je partage l’ambition, tout en pensant qu’il n’a pas la maturité juridique nécessaire pour entrer dans notre droit positif, à l’heure où je vous parle.

Je pense également à la révolution juridique que représente l’inscription de la réparation du préjudice écologique dans notre code civil. C’est un moment important, dont nous nous souviendrons, tous, pendant quelques années ; je serais tenté de dire qu’il est fondateur. Et je tiens à saluer le président Bruno Retailleau, qui est à l’origine de cette innovation.

Grâce au Sénat, cette loi va créer du droit, au sens le plus noble du terme. Nous allons inscrire dans le droit positif, dans les parties les plus sensibles et les plus anciennes du code civil, des dispositions qui étaient jusqu’alors de nature jurisprudentielle.

En effet, la protection de la biodiversité, des espèces et des sites passe également par un renforcement de notre droit de la responsabilité et par des innovations juridiques qui adaptent notre droit aux évolutions des risques encourus par nos écosystèmes, qui ont malheureusement souvent une origine anthropique. L’homme doit être capable de réparer les dommages qu’il cause à l’environnement et, ce faisant, qu’il se cause à lui-même, à son avenir et à celui de la planète. La réparation du préjudice écologique « pur », c’est-à-dire celui qui est subi par l’environnement en tant que tel, va désormais entrer dans notre droit.

Le Sénat avait déjà adopté à l’unanimité, en 2013, la proposition de loi de M. Retailleau. Il fait encore aujourd’hui preuve de son exigence et de sa rigueur en renouvelant ce geste important.

J’ai travaillé en binôme avec Alain Anziani, qui est membre de la commission des lois et qui avait été le rapporteur de la proposition de loi de 2013. Nous avons entendu nombre d’acteurs, de juristes, de professeurs, de magistrats, mais aussi des représentants des entreprises, des assurances ou encore des associations.

Or nous sommes parvenus, je le crois, à un bon équilibre, efficace et rigoureux. En effet, la tentation est parfois grande, y compris pour nous, législateurs, de ne pas faire confiance au juge, de nous prémunir contre des risques imaginaires, d’écrire en trois alinéas ce qu’une phrase pourrait contenir, de prévoir dans la loi des mesures d’ordre réglementaire qui, au contraire de l’objectif visé, fragilisent le dispositif.

Nous avons donc souhaité simplifier le dispositif, ne pas confondre code civil et code de procédure civile et, surtout, laisser au juge la possibilité de faire son travail. D’ailleurs, comme nous l’a montré la jurisprudence de l’Erika, le juge n’a pas attendu le législateur pour reconnaître la réparation du préjudice écologique !

Notre rédaction s’appuie donc sur quatre éléments principaux.

Il faut conclure, mon cher collègue.

Premièrement, c’est le point de départ, l’obligation, pour toute personne responsable d’un dommage anormal causé à l’environnement, de réparer le préjudice écologique qui en résulte.

Deuxièmement, l’encadrement de l’intérêt à agir, qui, même s’il est de toute façon apprécié par le juge, risquerait, à être trop large, de devenir trop lourd et contraignant.

Troisièmement, le principe d’une réparation par priorité en nature et par exception en dommages et intérêts.

Quatrièmement, un délai de prescription de dix ans, comme pour les dommages corporels.

Voilà, mes chers collègues, les apports de cette loi qui, à mon sens, resteront et qui signent le début d’une approche nouvelle de la préservation de la biodiversité : la dynamique d’une agence de la nature transversale et intégrée, la solidarité dans le partage des avantages tirés de la nature, la force d’un droit solide.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m’exprimerai dans le temps de parole imparti à mon groupe politique, que je remercie de m’avoir désigné comme orateur. Toutefois, je le ferai, bien entendu, avant tout comme président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en regrettant que les présidents de commission n’aient plus la possibilité de s’exprimer ès qualités dans la discussion générale.

Nous sommes enfin parvenus à la dernière étape de l’examen par le Sénat du projet de loi Biodiversité.

Cet examen a été un travail au long cours, puisque plus de deux ans se sont écoulés depuis que le texte a été adopté en conseil des ministres en mars 2014. Le Sénat a procédé à la première lecture du projet de loi il y a exactement un an en commission, en juillet 2015, mais l’inscription du texte à l’ordre du jour de la séance publique n’est intervenue qu’au mois de janvier dernier. Depuis lors, il y a eu une deuxième lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Enfin, la commission mixte paritaire s’est réunie le 25 mai dernier.

Malheureusement, contrairement à la volonté clairement exprimée par les sénateurs de différents groupes de cette assemblée, un accord n’a pas été possible en commission mixte paritaire. Alors qu’il ne restait en discussion qu’une cinquantaine d’articles, nous avons très nettement senti une volonté des députés d’arriver à un échec et de le constater le plus rapidement possible.

Une fois passé l’effet de surprise provoqué par l’adoption du premier amendement, nous avons senti, dès l’examen du deuxième, qu’il était urgent de constater ce désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ! Nous en avons été surpris, car nombre de positions communes avaient été trouvées au cours de la navette et il ne nous semblait pas impossible de poursuivre cette recherche de compromis en commission mixte paritaire. En tout cas, nous y étions prêts.

Je rappellerai que, à l’issue de la première lecture par chaque assemblée, le texte comprenait 160 articles. Pour la commission mixte paritaire, nous n’étions plus saisis que de 58 articles. Tous les autres, soit plus d’une centaine, avaient été adoptés conformes par nos deux assemblées.

Après la nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a encore adopté 15 articles dans les mêmes termes que les nôtres. Et, aujourd’hui, pour la nouvelle lecture au Sénat, seuls 18 articles ont été modifiés par des amendements en commission. Autrement dit, nous sommes d’accord sur près de 90 % des articles du projet de loi.

Vous voyez donc, mes chers collègues, que nous sommes bien loin des caricatures qui sont faites de notre travail, non seulement à l’Assemblée nationale, mais aussi sur certaines travées de cet hémicycle et, à mon grand regret, au sein même du Gouvernement. Ainsi, dans un entretien que vous avez accordé à un grand quotidien du soir, madame la secrétaire d’État, vous déclariez que nous avions « un train de retard, si ce n’est deux ou même trois »… C’était inexact et injuste.

Je me permettrai en effet de vous rappeler que c’est tout de même le Sénat qui a introduit la notion de « préjudice écologique » dans le code civil. Ce dispositif ambitieux et nécessaire ne figurait ni dans le projet de loi initial du Gouvernement ni dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Bien sûr, tout le monde veut s’approprier aujourd’hui cet apport du Sénat. Il est pourtant bien issu d’une proposition de loi de M. Bruno Retailleau, adoptée à l’unanimité par notre assemblée le 16 mai 2013. Le Gouvernement n’a jamais cru bon d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; Mme Taubira, à l’époque garde des sceaux, nous annonçait régulièrement un projet de loi sur le sujet, qui n’est jamais venu.

Autre initiative importante du Sénat, dont tout le monde se félicite aujourd’hui : la ratification du protocole de Nagoya, que nous devons à Jérôme Bignon.

D’autres équilibres ont encore été trouvés dans cet hémicycle sur des éléments clefs, tels que le rôle du Comité national de la biodiversité, l’organisation et les missions de l’Agence française pour la biodiversité, l’ancrage territorial de cette agence ou encore les nouveaux établissements publics de coopération environnementale.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Jérôme Bignon nous a rappelé le travail effectué par l’Assemblée nationale lors de cette nouvelle lecture. Je regrette comme lui que l’Assemblée ait cherché, de manière un peu trop systématique, à revenir au texte qu’elle avait adopté en deuxième lecture, sans prendre en compte les avancées ou les compromis votés par le Sénat.

Je pense, par exemple, à des mesures aussi importantes et novatrices que la compensation des atteintes à la biodiversité, les obligations réelles environnementales, les zones prioritaires pour la biodiversité ou encore les activités de recherche associées à l’exploitation de la zone économique exclusive.

À cet égard, la taxation de l’huile de palme représente un exemple tout à fait révélateur de l’attitude de l’Assemblée nationale. Lors de notre deuxième lecture de ce texte, Jérôme Bignon nous avait convaincus, par un argumentaire comme toujours extrêmement détaillé, qu’il existerait un réel risque de contentieux avec l’OMC si nous adoptions telle quelle cette taxation. Nous avions donc supprimé l’article correspondant.

Nos collègues députés ont bien entendu rétabli cet article en commission. Ce point avait d’ailleurs été identifié comme l’un des sujets de désaccord les plus durs pour la commission mixte paritaire : il était inimaginable de parvenir à un accord sur cet article.

Toutefois, lors de la nouvelle lecture en séance publique à l’Assemblée nationale, cette taxation a été de nouveau supprimée, sur l’initiative du Gouvernement, mais aussi de députés issus de différents groupes, et cela pour les raisons mêmes que Jérôme Bignon avait pointées ici. Il a été décidé par l’Assemblée nationale de renvoyer cette question à une réforme globale de la taxation des huiles. Une fois de plus, le Sénat a eu le tort d’avoir raison trop tôt !

Je regrette donc les prises de position très dogmatiques de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale, qui se situent aux antipodes de l’état d’esprit avec lequel le Sénat a, depuis l’origine, abordé ce projet de loi.

Je voudrais à ce propos rappeler les trois priorités qui nous ont guidées dans l’examen de ce texte.

La première était de ne pas séparer la préservation de la biodiversité de la prise en compte de la réalité économique et, par là même, de ses acteurs, qu’ils soient agriculteurs, chasseurs ou encore gestionnaires d’espaces naturels. Nous avons voulu faire preuve de pragmatisme et tenir compte de la réalité du terrain, aspect qui manquait considérablement dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Notre deuxième priorité était un souci permanent de simplification. Chaque fois que cela était possible, nous avons voulu alléger les procédures, en rendant plus souples et plus lisibles les dispositifs proposés par le texte.

Notre troisième priorité était de faire confiance aux acteurs et, singulièrement, aux acteurs de terrain.

Nous n’avons à aucun moment, madame la secrétaire d'État, remis en question l’ambition portée par le projet de loi. J’en veux pour preuve le compromis trouvé en commission sur le sujet, ô combien délicat, des néonicotinoïdes. Là aussi, nos positions ont été particulièrement caricaturées par la presse et les réseaux sociaux, qui n’ont pas hésité à considérer que nous étions des réactionnaires, des ringards et, bien sûr, des tueurs d’abeilles.

Nous avons choisi de faire confiance à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail : nous lui avons demandé de présenter régulièrement un bilan des risques et avantages des produits concernés, ainsi que d’évaluer les méthodes et produits de substitution. En contrepartie, nous avons clairement inscrit dans le texte une perspective d’interdiction de ces produits, afin que tous les acteurs concernés puissent s’y préparer. C’était une solution sage et responsable, à l’image de notre travail. Nous souhaitons qu’elle puisse être conservée dans le texte final de cette loi.

Avant de conclure, je voudrais une nouvelle fois saluer le travail et l’engagement du rapporteur Jérôme Bignon. Je voudrais également remercier chacun des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui ont contribué à enrichir le texte que nous examinons aujourd’hui. La qualité de ce texte leur doit beaucoup.

Je suis persuadé que, tout au long de la navette, le Sénat a vraiment joué son rôle sur ce projet de loi. Aussi aimerais-je, madame la secrétaire d'État, que soit reconnue cette volonté très claire des sénateurs de chercher à préserver, de manière pragmatique et équilibrée, le patrimoine naturel inestimable de notre pays.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera, dans sa très grande majorité, en faveur de ce texte.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Après l’échec, somme toute prévisible, monsieur le rapporteur, de la commission mixte paritaire, la procédure législative veut que l’Assemblée nationale, à la suite de nos travaux, reprenne le texte issu de sa nouvelle lecture du projet de loi, en intégrant, si elle le souhaite, les amendements adoptés par le Sénat en commission ou en séance publique.

C’est la raison pour laquelle le groupe CRC n’a déposé que quelques amendements en commission et un seul en séance publique. Malheureusement, j’ai appris aujourd’hui que cet amendement avait été jugé irrecevable au titre de la règle dite « de l’entonnoir ». Dont acte.

Revenir en arrière et faire un débat de première lecture n’avait aucune utilité. En effet, nous avons largement exposé nos positions lors de la première et de la deuxième lecture. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture nous convient et nous espérons son adoption définitive.

Je tiens à remercier les membres du Gouvernement en charge de ce dossier, Mmes Ségolène Royal et Barbara Pompili, leurs collaborateurs, ainsi que les deux rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui, attachés à un travail de fond, ont choisi d’être attentifs à toutes les propositions. Il est important de le préciser, car ce n’est pas toujours le cas.

Cette attitude a permis, au fil des débats, des évolutions dans l’appréciation des sujets et des convergences constructives. Du fait de ce travail positif, je dois reconnaître avoir eu bien du plaisir à travailler sur ce texte, qui aborde des sujets éminemment importants et particulièrement intéressants.

En premier lieu, l’inscription dans le code civil par le Sénat, en première lecture, du principe de réparation des atteintes à l’environnement représente une avancée importante. Il faudra veiller à son effectivité au travers du contenu de la notion même de préjudice écologique et de l’étendue de l’intérêt à agir.

Nous saluons également l’adoption, en commission, de l’un de nos amendements – M. Ronan Dantec était à nos côtés sur ce point – tendant à reconnaître la prise en compte des données des associations nationales de protection de l’environnement dans l’élaboration des plans nationaux d’action pour les espèces protégées et les insectes pollinisateurs.

Ensuite, la commission du développement durable, avec notre soutien, a logiquement supprimé l’article 7 ter A, qui demandait au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». La gestion de proximité et l’expérience des départements ont ainsi été confirmées au service de la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, il faut bien souligner que les régions sont aujourd’hui en cours de réorganisation complète. Elles ont donc bien d’autres sujets à traiter en urgence ! Peut-être faudra-t-il envisager ce transfert un jour, mais pas maintenant.

Par ailleurs, je relève que les avancées concernant la non-brevetabilité du vivant n’ont pas été remises en cause par notre commission. Une disposition en particulier, issue de l’un de nos amendements, qui a été définitivement adopté, inscrit dans la loi l’interdiction de breveter les produits issus de procédés essentiellement biologiques, ainsi que les parties et les composantes génétiques de ces produits.

Il est également nécessaire de mieux encadrer – c’est l’objet de l’article 4 ter – la protection conférée par un brevet relatif à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique, ainsi que la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées. J’espère que les débats et les échanges successifs sur cette question auront convaincu les plus réticents.

Pour finir sur ce volet positif, la défense des fonds marins a progressé. Au-delà de l’interdiction du chalutage en dessous de 800 mètres de profondeur, que nous avions soutenue et qui est désormais actée par l’Europe, ce qui fait vraiment plaisir, …

Tout à fait !

… le projet de loi a pris en compte le problème de la pollution marine, notamment par les matières plastiques. Les océans n’ont donc pas été oubliés par ce texte.

C’est fondamental, car, là encore, il y a urgence. Des chercheurs de l’université d’Aberdeen, au Royaume-Uni, ont détecté des polluants d’origine humaine dans des fosses de l’océan indopacifique, à plus de 10 kilomètres de profondeur. Il s’agit notamment de polychlorobiphényles, ou PCB, composés industriels cancérigènes qui servaient à fabriquer du plastique et qui ont été interdits dans de nombreux pays depuis la fin des années 1970. À l’évidence, la Terre conserve tout !

Comme vous le savez, mes chers collègues, en l’état actuel des technologies disponibles, nous ne sommes pas capables de récupérer les déchets plastiques qui s’amoncellent, notamment sous forme de microparticules, dans les mers et les océans.

C’est pourquoi j’ai défendu des amendements visant à agir en amont et à réduire les déchets à la source par l’interdiction des tiges plastiques des cotons-tiges, de produits d’hygiène, de soin et de cosmétique, ainsi que de détergents comportant des particules plastiques solides, y compris biodégradables. De nombreux pays dans le monde prennent des mesures dans ce sens. S’arc-bouter sur ce qui se fait, c’est polluer irrémédiablement les océans et empêcher nos entreprises d’être à la pointe du progrès !

Malgré tous ces éléments, le groupe CRC a voté en commission contre le projet de loi. En effet, sur un certain nombre de sujets d’importance, nous n’avons réussi ni à réduire les difficultés ni à gommer les divergences.

Ainsi, la commission a affaibli de manière regrettable le dispositif de l’article 2. Le principe d’action préventive concerne désormais les seules atteintes « significatives » à la biodiversité. Ce principe – nous en convenons avec vous, monsieur le rapporteur – n’est pas très précis ; tel est le cas des grands principes que le législateur acte et qui sont ensuite définis par la jurisprudence. Avec l’ajout de cet adjectif, on s’expose à des atteintes à la biodiversité causées par une méconnaissance des écosystèmes.

En outre, l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain de biodiversité, que doit viser le principe d’action préventive a été supprimé au motif de l’incertitude juridique qu’il entraînerait. Il y a effectivement là une difficulté à quantifier ; pour autant, laissons, là encore, la jurisprudence s’établir et conservons cet objectif. Sinon, on risque de ne pas considérer la perte de biodiversité comme un problème.

La définition du principe de non-régression a elle aussi été supprimée, pour les mêmes motifs. Ce n’est pas une bonne chose, car ce principe permet d’introduire dans la loi l’idée selon laquelle trop de biodiversité se perd, un phénomène qui doit être enrayé. Certes, ces principes sont nouveaux, mais le principe de précaution l’a été avant eux. Ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas les poser solennellement dans la loi.

Enfin, l’interdiction des néonicotinoïdes a suscité de vives émotions, mais il y a des avancées dans les esprits. Selon nous, il n’y a pas de solution acceptable et efficace hormis la généralisation de l’interdiction de ces produits dans un délai proche. Nous avions demandé qu’elle soit effective en 2017, mais nous nous rallierons à la date du 1er septembre 2018. Il faut que ce dossier avance, car ces insecticides sont délétères en raison de leurs effets dits « cocktails », de leur rémanence et de leur très grande toxicité.

Les dérogations qui ont été instaurées ne sauraient devenir la règle, et la règle, l’exception. Les solutions de substitution sont déjà expérimentées à travers des pratiques agronomiques intelligentes. Nous pensons que les solutions doivent venir des agriculteurs et non pas de l’industrie chimique, qui ne manque jamais d’ingéniosité pour remplacer, à chaque interdiction, les produits dangereux par de nouvelles molécules plus puissantes et plus nocives.

Dans l’ensemble, nous sommes favorables au texte adopté par l’Assemblée nationale, même si certaines mesures restent en deçà de nos espérances. Une chose est pourtant sûre : personne ne pourra plus considérer la perte de biodiversité comme quelque chose d’anodin. Au fond, notre préférence constante pour le préventif, plutôt que pour le curatif, qui vise à ne pas dégrader pour éviter l’ensemble des coûts de la réparation, trouve un écho dans ce projet de loi.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, avec cette nouvelle lecture, nous arrivons au terme de l’examen au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Malgré un long travail de maturation – le parcours législatif de ce texte a débuté au printemps 2014 à l’Assemblée nationale –, nous ne sommes pas parvenus à déboucher sur un texte de consensus entre les deux assemblées, hélas.

Il est pourtant possible de trouver de nombreux motifs de satisfaction dans ce projet de loi, aujourd’hui sur le point d’être définitivement adopté, qui a été enrichi de nombreuses dispositions judicieuses au cours de la navette parlementaire.

Nous savons tous que, quarante ans après la loi de 1976, relative à la protection de la nature, il était indispensable de rafraîchir le corpus juridique du droit de l’environnement. En effet, ni l’environnement ni la biodiversité ne sont des notions à la mode : il s’agit bien de réalités, que nous devons prendre en compte de manière pérenne pour nous et notre présent, pour nos enfants et leur avenir, ainsi que pour les générations futures. Un cours d’eau qui est pollué l’est en effet souvent de manière irréversible ; une terre artificialisée ne retrouve plus son état naturel ; une espèce disparue ne réapparaîtra plus.

Cette destruction est déjà allée trop loin : la communauté scientifique évoque une sixième extinction de masse et estime que la moitié des espèces vivantes connues pourrait avoir disparu dans un siècle. En trente ans, quelque 420 millions d’oiseaux ont déjà disparu ; pratiquement chaque année, depuis le début des années 2000, un nouveau record de températures sur l’ensemble du globe est franchi.

Non seulement notre modèle de développement économique et industriel détruit chaque jour davantage notre planète, de manière irréversible, mais il nous coûte de surcroît très cher. Lorsqu’une activité est envisagée du point de vue économique, la norme est de ne considérer que les coûts directs supportés par les entrepreneurs privés, en comparaison avec les revenus qu’ils en tirent ; les externalités négatives sont quant à elles systématiquement écartées.

C’est pourtant la société qui partage les coûts induits de la pollution de l’eau, de l’air et des sols, des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des atteintes multiples à la biodiversité causées par l’agriculture intensive, la surexploitation des ressources halieutiques ou forestières ou encore la production d’énergie carbonée. Ces coûts induits vont des travaux de dépollution aux dépenses de santé, en passant par la dégradation consécutive de l’attractivité de nos territoires.

Il faut à cet égard saluer la reconnaissance du préjudice écologique, introduite par le Sénat grâce à un travail conjoint des commissions du développement durable et des lois, en particulier de leurs rapporteurs Jérôme Bignon et Alain Anziani. Le préjudice écologique subi par l’environnement, en tant que bien commun, ne pouvait demeurer absent de notre droit : il fallait consacrer la nécessité de réparer l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement, justifiant ce faisant l’allocation des indemnités propres à réparer ce préjudice.

De même, bien qu’elle ait pu être éclipsée ces derniers mois par d’autres points du texte, l’institution de l’Agence française de la biodiversité, ou AFB, dotera la France d’un outil complet, efficient et facilement identifiable en matière de protection de la biodiversité terrestre et marine, de l’eau et des milieux aquatiques. Ce sera une agence à la hauteur des enjeux et des engagements européens et internationaux de la France.

Le renouvellement des définitions et du vocabulaire de la biodiversité, sur lesquelles s’appuiera l’AFB comme le code de l’environnement, assure l’intégration des connaissances et des évolutions sociétales sur le sujet. Ainsi, on garantira une vision plus dynamique et complète rassemblant l’ensemble des êtres vivants en tant que tels et les capacités d’évolution des écosystèmes.

L’actualisation des principes gouvernant la gestion de la biodiversité permet de préciser le principe d’action préventive par le triptyque « éviter, réduire, compenser » ou « ERC ». Les députés ont mis l’accent sur les fonctions et les services rendus pas la biodiversité et ont par conséquent précisé que cette séquence avait pour objectif l’absence de perte nette, voire l’obtention d’un gain de biodiversité. Ce point fait partie de ceux sur lesquels les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont été vives.

Soutenant sur ce point nos collègues députés, nous jugeons cette précision importante, car elle implique une compensation intégrale de la biodiversité détruite, conformément à l’objectif même du présent projet de loi. Le mécanisme des obligations réelles de compensation écologiques constitue lui aussi un outil nouveau et novateur, qui sera utile pour la reconquête réelle de la biodiversité.

Je salue enfin le travail riche et important qui a été mené sur l’épineuse question des néonicotinoïdes. Quel parcours a été effectué depuis le début de l’examen du texte ! Je me réjouis en tout cas de l’adoption, la semaine dernière, en commission, de l’amendement que nous proposions sur le sujet.

Permettez-moi à cet égard, au vu de l’attention suscitée, d’éclaircir quelque peu la disposition adoptée. Je ne reviendrai pas sur son architecture, que nous connaissons tous maintenant et qui reprend la rédaction qui avait été adoptée ici en deuxième lecture, mais je tenais à aborder deux points spécifiques avec vous.

En premier lieu, si la rédaction retenue par les députés en nouvelle lecture peut paraître à première vue similaire à celle de notre amendement, elle ne l’est clairement pas, tout particulièrement dans sa mise en œuvre. En effet, les députés ont fait le choix d’interdire les néonicotinoïdes au 1er septembre 2018 tout en permettant la mise en place d’une période de dérogation jusqu’au 1er juillet 2020, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, sur la base d’un bilan effectué par l’ANSES. La logique de ce dispositif est donc inverse à la nôtre.

Nous savons tous qu’un tel arrêté ne sera jamais signé par ces trois ministres, qui représentent des secteurs différents et sont par là même soumis à des pressions spécifiques. Nous-mêmes, parlementaires, avons subi lors des différentes lectures de ce texte une pression sociale et sociétale sur la question des néonicotinoïdes, parfois même au détriment du bon sens.

Ce serait donc mentir que d’affirmer que, demain, des ministres de l’agriculture, de la santé ou de l’environnement, qu’ils soient de droite ou de gauche, d’ailleurs, se réuniront pour signer de tels arrêtés. La pression sera trop forte et personne ne prendra cette responsabilité, au risque de se voir intenter des procès d’intention.

De ce fait, les députés ont bien fait le choix d’une interdiction pure de ces produits au 1er septembre 2018. Cela comporte des risques : impasses techniques pour certaines filières, utilisation de produits de substitution plus dangereux et en plus grande quantité, et donc impacts négatifs sur l’environnement et les agriculteurs.

En second lieu, on a entendu l’argument selon lequel il serait impossible légalement de confier à l’ANSES, comme nous le proposons, le pouvoir d’interdire certains usages.

Je tiens à préciser très clairement les choses : cette information est fausse. L’ANSES est tout à fait compétente pour interdire certains usages, conformément au règlement européen en vigueur et à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 octobre 2014. Il semble d’ailleurs tout à fait logique de donner à une agence scientifique, et non pas au pouvoir exécutif, la possibilité d’interdire ou d’autoriser des usages.

Toutefois, si cela peut apaiser certaines craintes, je précise bien que, conformément à la loi d’avenir agricole, l’autorité administrative a toujours le pouvoir d’interdire ou de restreindre l’utilisation des produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché, lorsque l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement est en jeu. Nous ne retirons donc aucun pouvoir au ministre de l’agriculture ; nous précisons seulement qu’il revient à une agence scientifique de prendre des décisions se fondant sur des études scientifiques.

J’espère que cette position, que nous croyons intelligente et pragmatique et que nous avons défendue depuis le début des débats, sera retenue dans le texte que nous adopterons. Il reviendra ensuite aux députés d’assumer les responsabilités qui leur sont conférées par la Constitution.

Considérant avoir pu clairement exprimer ses diverses positions au cours des précédents examens en séance comme en commission, et ayant eu la satisfaction de voir une part significative d’entre elles reprises dans le texte, le groupe socialiste et républicain a finalement décidé de ne pas déposer de nouveaux amendements lors de cette nouvelle lecture.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, deux ans et quatre mois se seront écoulés entre la présentation du projet de loi sur la biodiversité en conseil des ministres et son adoption définitive par l’Assemblée nationale, la semaine prochaine.

Ce délai très long dit clairement combien il est difficile de trouver des accords sur un enjeu qui représente, de plus en plus, l’un des grands clivages politiques. Ce clivage se joue autour de différences dans les perceptions culturelles, comme dans les priorités économiques choisies.

Nous arrivons pourtant au bout de ce processus : il faut saluer le travail parlementaire d’enrichissement du projet de loi, car de nombreuses avancées ont été intégrées au texte par amendements parlementaires.

L’introduction de la réparation du préjudice écologique est indéniablement un grand pas en avant. Même si le Sénat et l’Assemblée nationale ne sont pas parvenus à s’accorder sur un texte commun, ce principe restera dans cette loi, ce qui constitue une avancée majeure pour la mise en œuvre du principe pollueur-payeur.

Le groupe écologiste s’est fortement mobilisé sur ce projet de loi et a obtenu plusieurs avancées.

L’interdiction des pesticides néonicotinoïdes, tout d’abord, qui est apparue dans plusieurs versions variablement ambitieuses du projet de loi, est l’aboutissement de plusieurs années d’un travail acharné mené pour convaincre de leur extrême dangerosité. Ce fut le combat de nombreux écologistes et, tout particulièrement, de notre collègue Joël Labbé, que je salue ici chaleureusement.

Notre groupe espérait l’interdiction la plus générale et rapide possible. Le texte actuel reste timoré au vu de l’hécatombe de biodiversité que les néonicotinoïdes entraînent – mes chers collègues, examinez notamment les derniers chiffres de Natureparif, qui montrent que c’est l’ensemble de la chaîne de biodiversité qui est aujourd’hui atteinte. Néanmoins, inscrire dans un texte législatif le principe de leur interdiction reste une victoire.

Parmi les avancées à porter au crédit du groupe écologiste du Sénat, je tiens aussi à rappeler la protection systématique des espèces endémiques identifiées comme « en danger critique » et « en danger » dans la liste rouge nationale des espèces menacées établie par l’Union internationale pour la conservation de la nature, ou UICN, ce qui doit permettre, si l’État se donne les moyens d’appliquer la loi, le sauvetage in extremis de plusieurs dizaines d’espèces d’oiseaux et de vertébrés d’outre-mer.

L’élargissement du champ de la non-brevetabilité des traits natifs des espèces animales et végétales, la légalisation des échanges de semences ou encore la protection des allées d’arbres sont autant de dispositions favorables à la reconquête de la biodiversité dont nous nous réjouissons d’avoir été à l’origine.

Je m’attarderai quelques instants sur la compensation des atteintes à la biodiversité. Celle-ci s’effectuera dans le cadre de la séquence « Éviter, réduire, compenser », séquence encore trop peu respectée dans ses principes, d’où découlent nombre de conflits sur les grands projets d’infrastructures. Les amendements que nous avons réussi à faire adopter visent à renforcer l’obligation de résultat des compensations. Leur mise en œuvre doit désormais comporter des mesures de suivi, de contrôle et de sanctions plus efficientes, l’enjeu étant bien sûr d’éviter au maximum d’avoir recours à la compensation.

Sur ce point, c’est l’Assemblée nationale qui propose aujourd'hui le dispositif le plus satisfaisant : « Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n’est pas autorisé en l’état. » Voilà qui a le mérite de la clarté. Malheureusement, et nous le regrettons profondément, le Sénat l’a détricoté, allant jusqu’à écrire que « les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. » Ce n’est effectivement pas la même philosophie !

Le Sénat aura ainsi cherché, jusqu’à la fin de l’examen de ce texte, à diminuer la portée de ce mécanisme de compensation, alors que celui-ci représente un cadre nécessaire pour apaiser les tensions sur le terrain et trouver, enfin, des solutions de compromis là où le passage en force reste encore trop souvent la culture des aménageurs.

Malgré l’urgence de la situation, avec un effondrement de la biodiversité banale – le chiffre incroyable de 420 millions d’oiseaux disparus en Europe au cours des trente dernières années a déjà été cité – la majorité sénatoriale de droite refuse encore absolument le principe même de ce texte, à savoir l’intégration dans l’action publique du principe « zéro perte nette de biodiversité », avancée pourtant nécessaire pour assurer notre propre avenir d’êtres humains. Car notre espèce aussi appartient au vivant !

Notre groupe s’indigne particulièrement du recul sur le rattrapage de la taxe sur l’huile de palme. Le Sénat l’avait pourtant introduit en première lecture – à la surprise générale, il est vrai –, mais, dès le lendemain, les lobbys de tous ordres engageaient leur travail de sape et leurs arguments trouvaient un accueil bienveillant sur bien des travées.

La suppression de cette disposition par l’Assemblée nationale illustre un monde où la faiblesse des régulations économiques globales, pourtant prévues par l’OMC à l’article 1er de son texte fondamental, nous empêche de construire de nouveaux équilibres. Très clairement – je m’adresse là aussi aux pays producteurs –, il me paraît pourtant évident que les premières victimes de ces dérèglements environnementaux seront bien les pays en développement. On a effectué là un calcul de court terme !

Je ne doute pas non plus que la majorité sénatoriale qui s’était trouvée sur ce texte aura à cœur de restaurer cette mesure de bon sens environnemental et économique.

Même s’il y a eu de notables avancées sur des sujets précis, grâce en particulier à notre rapporteur, que je salue, le détricotage par le Sénat des grands principes de protection de la biodiversité – principe de « zéro perte nette », principe de non-régression – est inquiétant pour les prochaines années. On risque fort d’assister alors au passage du discours aux actes, sur le couplet maintenant bien connu : « L’environnement, ça commence à bien faire ! » Nous avons déjà eu l’expérience de ce passage à l’acte dans nombre de régions où la droite est redevenue majoritaire.

Nous sommes en train de mettre le point final à ce projet de loi. Néanmoins, le travail va continuer pour tous les lanceurs d’alerte et les militants de la protection de l’environnement, pour convaincre et pour préserver. Je salue en conclusion leur détermination sans faille et la qualité de leur travail, sur le terrain comme dans l’expertise que certains nous ont apportée sur ce projet de loi.

Malheureusement, malgré l’intérêt de ce texte sur nombre de points, le groupe écologiste devra probablement voter contre cette dernière version. En effet, après cette nouvelle lecture au Sénat, le texte risque fort d’être en repli. Croyez-le, nous le regrettons fortement !

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après la loi du 10 juillet 1976 et le Grenelle de l’environnement, le présent projet de loi apporte un certain nombre d’améliorations notables qui contribueront à la préservation de notre patrimoine commun.

Le Parlement a ainsi pu se prononcer sur la création de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB, dotée de missions essentielles telles que le soutien technique, administratif et financier aux acteurs pour la protection de l’environnement. La formation a, elle aussi, un rôle important à jouer pour accompagner, notamment, la transition vers une agriculture plus raisonnée.

Le Parlement a également ratifié le protocole de Nagoya et apporté son soutien à l’instauration du dispositif d’accès aux ressources génétiques et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, bien que les deux assemblées maintiennent leurs divergences sur le plafond des contributions financières dues par les entreprises. Nous proposerons, une nouvelle fois, le rétablissement du taux de 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, au lieu du taux de 5 % voté par l’Assemblée nationale, afin qu’elles ne constituent pas un frein à la recherche.

Je tiens particulièrement à saluer le travail accompli par le Sénat et le rapporteur au fond, Jérôme Bignon, qui a veillé, à chaque lecture, comme l’ont dit les orateurs précédents et vous-même, madame la secrétaire d’État, à la recherche d’un compromis.

Ainsi, c’est dans cet hémicycle que des dispositions très attendues ont été adoptées, comme la reconnaissance du préjudice écologique pur, dont l’action en réparation doit être réservée à une liste limitative de personnes sans quoi on laisserait la porte ouverte à des dérives et à une augmentation incontrôlable du contentieux.

Par ailleurs, je me réjouis du vote conforme de l’article 4 bis qui limite la brevetabilité du vivant, même si, nous le savons, cette action doit être poursuivie au niveau européen afin de garantir l’accès de tous aux ressources naturelles.

Au regard des avancées qui ont été actées, je regrette qu’une entente n’ait pu émerger lors de la commission mixte paritaire. La discussion s’est arrêtée brutalement à l’article 2, sur l’introduction du principe de non-régression du droit de l’environnement, dont la définition n’est pas aboutie. Qu’entend-on par une « amélioration constante des dispositions législatives et réglementaires » ?

Si l’on prend l’exemple des énergies renouvelables, une réglementation excessive de certaines installations de production mettant en péril la sécurité juridique des projets serait-elle considérée comme une amélioration ?

Sous couvert de bonnes intentions, on entretient la complexité.

Enfin, sur les dispositions qui concernent les produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, la prudence s’impose.

Mes chers collègues, ce n’est pas parce que l’on interdira l’ensemble des substances et des semences que la mortalité des pollinisateurs chutera. Ce n’est pas si simple et nous le savons tous. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, celle-ci est multifactorielle : la fragmentation de l’habitat, le changement climatique, la pollution, le recours à d’autres pesticides, les maladies, ou encore les espèces exotiques envahissantes ont une incidence sur la mortalité des pollinisateurs. Une récente étude a révélé que l’ozone, y compris lorsque les concentrations sont modérées, dégrade le parfum des fleurs, ce qui désoriente les butineuses.

Il n’y a pas un substitut ou une seule méthode permettant de les interdire abruptement et il faudra procéder à des évaluations scientifiques pour s’assurer de leur fiabilité et de leur innocuité. Cela ne peut être réalisé du jour au lendemain.

Le remède est parfois pire que le mal et de nouvelles substances de substitution pourraient se révéler plus dangereuses pour la santé et l’environnement.

C’est la raison pour laquelle il me semble que le temps de l’évaluation est indispensable et que l’interdiction doit s’appliquer selon les usages et les substances, en tenant compte du bilan bénéfice-risque établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. C’est là que réside la véritable urgence.

Dans tous les cas, il ne nous paraît pas opportun – et nous allons certainement en discuter – de confier la décision de l’interdiction des usages présentant un risque à l’ANSES dans la mesure où il est de la responsabilité du pouvoir politique de prendre cette décision. C’est pourquoi nous vous proposerons un amendement visant à renvoyer à un arrêté ministériel, après, bien sûr, alerte et avis de l’ANSES, le soin de procéder à l’interdiction de l’usage en cause.

Mes chers collègues, il ne faut pas opposer biodiversité et activités humaines pour des raisons idéologiques. Il faut être raisonnable et nous veillerons, une nouvelle fois, à ce que la protection de l’environnement ne se résume pas à l’application d’une écologie punitive, ou pire, d’une écologie extrémiste qui joue contre l’esprit de la raison et la recherche scientifique.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions, après ce cheminement qui, comme certains d’entre vous l’ont souligné, a été long.

Cette longue procédure a toutefois permis, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur, d’approfondir un certain nombre de sujets et de faire déjà évoluer un certain nombre de mentalités. Si l’examen de ce texte a au moins permis de faire émerger un début de prise de conscience des enjeux de la préservation de la biodiversité, nous aurons bien travaillé.

Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, les trois marqueurs du projet de loi. Vous avez dû opérer un choix dans ce texte, qui est extrêmement riche et long, …

Je n’avais que dix minutes !

… mais je ne peux qu’être d’accord sur le fait que la création de l’AFB est une véritable aventure qui commence, dans laquelle les personnels sont très impliqués. Même ceux qui n’en feront pas partie, comme les personnels de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, effectuent d'ailleurs un travail remarquable et ils poursuivront, je l’espère, sur le terrain, les synergies qui se sont déjà créées dans certains endroits.

Le protocole de Nagoya et l’accès au partage des avantages constituent également un progrès extrêmement important.

Il en est de même de l’avancée du droit, que vous avez évoqué, notamment avec le préjudice écologique.

Vous n’êtes pas le seul à avoir parlé de la question du droit. Je rappelle – et nous en avions discuté une fois tous les deux, monsieur le rapporteur – que les parlementaires, députés et sénateurs, qui ne sont pas forcément des juristes – en tout cas, ils ne sont pas élus pour leurs connaissances en ce domaine – ont à dire le droit. Le sujet est subtil, mais nous devons garder à l’esprit la différence – c’est un des principes de notre démocratie – entre ce qui relève du législatif et ce qui relève du réglementaire, même si la distinction n’est pas toujours faite, ni par le Parlement, ni par le Gouvernement, il faut bien le reconnaître. Dans la loi, sont inscrits des principes qui sont ensuite déclinés dans le règlement. Certains s’inquiètent de l’insuffisante précision de ces principes, mais le législateur ne doit pas nécessairement entrer dans le détail.

Monsieur Hervé Maurey, nous sommes, c’est vrai, en accord sur près de 90 % des articles du texte de loi. Mais nous savons très bien que c’est sur les points difficiles que des débats – d'ailleurs justifiés – ont lieu et qu’il peut y avoir des différences d’appréciation, parfois importantes.

Ainsi, contrairement à vous, j’ai trouvé que, lors des débats au Sénat en deuxième lecture, il n’y avait pas eu autant de mesures de qualité adoptées qu’en première lecture. Même si je n’en ai pas été témoin, j’en avais été impressionnée.

J’ai entendu aussi – et c’était intéressant – certaines remarques qui montraient que l’urgence de reconquérir la biodiversité n’était pas forcément perçue par tout le monde.

Vous avez parlé justement d’un point important : la nécessité de ne pas séparer la préservation de la biodiversité de la réalité économique. Aujourd'hui – c’est un des points essentiels de nos divergences –, beaucoup trop de personnes considèrent encore qu’écologie, biodiversité et économie ne vont pas ensemble, alors que je suis absolument convaincue du contraire.

Moi aussi !

Cette conviction, qui n'a rien d’une posture, repose sur des faits.

D'ailleurs, Nicole Bonnefoy l’a dit elle-même voilà quelques instants, certaines externalités négatives ne sont pas assez prises en compte. Ne pas vouloir s’occuper de la biodiversité, ne pas vouloir entendre que nous faisons partie d’un tout – cette seule idée devrait pourtant nous inciter à nous en occuper –, c’est méconnaître l’utilité de la biodiversité.

La biodiversité rend des services. Faire disparaître les zones humides, c’est favoriser les inondations, car le sol absorbe alors beaucoup moins d’eau. Quand le sol ne fait plus son travail de filtration, il faut financer des systèmes pour assainir l’eau, alors que l’eau est assainie directement par les sols. Ce sont des coûts financiers qui ne sont pas suffisamment pris en compte.

Pour revenir également sur la confiance qu’il faut accorder aux acteurs de terrain, je crois que tout le monde ici est d’accord sur ce sujet et qu’il faut cesser les postures. Si les acteurs de terrain ont les éléments de compréhension pour réagir – un travail de transmission des informations doit être mené et nous allons nous en occuper dans les mois qui viennent –, ils pourront travailler tout à fait correctement.

À propos des néonicotinoïdes, monsieur Maurey, vous disiez tout à l’heure qu’il fallait rester dans la réalité économique. Lors de la deuxième lecture, les mesures que vous avez défendues et qui ont été adoptées par le Sénat marquent effectivement un progrès. Il y a vraiment eu une évolution sur ce sujet au fil des nombreuses lectures puisque vous avez enfin accepté d’inscrire un principe d’interdiction dans la loi. C’était une réelle avancée. Toutefois, ce principe d’interdiction n’était assorti d’aucune date butoir, ce qui, pour le coup, me paraît très éloigné des réalités économiques !

Nous l’avions prévue pour la CMP !

Nous savons tous très bien ici qu’en l’absence de date butoir, on laisse les choses aller et les mesures ne sont jamais ou que très rarement appliquées. Il a y donc là, à mon sens, une légère contradiction dans vos propos.

Madame Didier, j’ai eu comme vous beaucoup de plaisir à travailler sur ce projet de loi, même si je l’ai pris en cours de route. On a là le sentiment de travailler pour l’avenir, de porter quelque chose de grand, ce que je trouve absolument formidable.

Vous avez évoqué le rôle des océans, qui a été renforcé, ce qui est essentiel. Vous avez parlé de ces fosses à dix kilomètres de profondeur où on trouve des résidus de polluants, notamment plastiques, qui témoignent de l’urgence de traiter ce problème. Il est traité dans le projet de loi, c’est un premier pas. Je vous remercie notamment d’avoir intégré la question des cotons-tiges. C’est un pas, c’est un pied dans la porte, qui me semblait tout à fait nécessaire et, grâce à cela, nous allons pouvoir avancer.

Madame Bonnefoy, vous avez également évoqué les aspects économiques. Je tiens à saluer le travail que vous avez mené sur les néonicotinoïdes. Vous faites partie de ceux qui ont contribué à faire progresser la réflexion sur ce sujet au cours du débat. Or vous avez été assez injustement traitée, je tiens à le dire ici publiquement.

Vous avez en effet proposé un amendement, que le Gouvernement a également présenté, qui visait à interdire progressivement, à partir de 2018, l’usage des néonicotinoïdes avec une date butoir, en 2020. Je ne développe pas l’objet de cet amendement, sur lequel nous reviendrons tout à l'heure.

L’Assemblée nationale, par le biais d’un amendement conjoint de la rapporteur et du président de la commission, a proposé un autre système, un système voisin, même s’il présente des différences très nettes, comme vous l’avez justement souligné. Il inverse les choses, en posant le principe de l’interdiction en 2018, et prévoit des dérogations.

Quoi qu’il advienne, il faut garder à l’esprit que l’on a quand même bien progressé sur la question des néonicotinoïdes. Vous avez pointé un certain nombre de différences, madame Bonnefoy, qui, plutôt que des défauts, m’apparaissent comme des qualités – on aura le temps d’en reparler.

De toute façon, le juge de paix, quel que soit le système qui sera retenu, c’est l’ANSES. Comme je l’ai constaté sur de nombreux autres sujets – j’ai fait une réunion sur le loup la semaine dernière, par exemple –, le juge de paix s’appuie sur les éléments scientifiques. On se fonde sur des éléments solides, ce qui interdit toute posture. La solution qui a été adoptée à l’Assemblée nationale repose aussi sur des faits scientifiques, mais nous y reviendrons et je crois que le débat sera passionnant.

Ronan Dantec, vous êtes le plus exigeant, ce qui est logique, puisque vous appartenez au groupe écologiste. On n’en attend pas moins de vous !

Vous avez effectivement réussi à faire progresser la réflexion sur un certain nombre de points tels que les gènes natifs, les semences, les allées d’arbres, mais aussi, et c’est très important, sur le système de compensation et sur l’encadrement de la séquence « éviter, réduire, compenser ».

Comme vous le disiez, c’est un des points essentiels du texte, que je rajouterai volontiers aux trois éléments relevés par le rapporteur. On voit bien aujourd'hui, compte tenu des tensions qui pèsent sur un certain nombre de projets, que, si ce projet de loi avait été adopté plus tôt, on ne serait pas confronté à de tels problèmes. Les projets seraient pris bien en amont. Il faudrait respecter un certain nombre d’obligations avant de s’engouffrer dans des projets que l’on est obligé d’arrêter en plein milieu parce que, d’un seul coup, on se retrouve face à une zone ou une espèce à protéger, etc.

Donc, cela ne résoudra pas tout, mais on progresse quand même, on prend les choses en amont avant d’avoir investi des millions et de se retrouver coincé, ce qui est gênant pour tout le monde et ce qui crispe les situations.

Monsieur Requier, à propos de la mortalité des pollinisateurs, vous avez dit – c’est important – qu’elle était multifactorielle. De la même manière, la biodiversité, ce ne sont que des interactions partout. Il est évident que les néonicotinoïdes ne sont pas la seule problématique que doivent affronter les apiculteurs. Il y a le varroa, il y a bien d’autres facteurs. En revanche, on sait maintenant – les rapports nous l’ont dit – que les néonicotinoïdes sont un des problèmes très importants que rencontrent les pollinisateurs. Par conséquent, attaquons-nous globalement à tout, mais sachons que les néonicotinoïdes, de toute façon, c’est un vrai sujet et qu’il faut donc s’en occuper.

Enfin, vous avez dit – ce pourrait être le mot de la fin, qu’il faudrait vraiment garder en tête – qu’il fallait cesser d’opposer biodiversité et activité humaine. Quand on aura réussi cela, ce sera très important.

Je conclurai sur le rapport que l’OCDE vient de publier sur la France et ses relations à l’environnement.

Ce rapport est très intéressant, car, d’abord, il est encourageant. Il énonce que la France a pris des engagements ambitieux, qu’elle commence à se positionner sur ces questions, ce qui est un progrès. En revanche, l’OCDE pointe – c’est l’Organisation de coopération et de développement économiques – que, malgré une politique ambitieuse, les problèmes d’agriculture intensive, d’urbanisation, d’artificialisation continuent de produire des effets néfastes et d’entraîner des pollutions de l’eau, de l’air, des écosystèmes. Eh bien, grâce à cette loi, nous allons pouvoir progresser pour être encore mieux notés par l’OCDE !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

L'amendement n° 70 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Primas et Deroche, MM. de Raincourt, Houpert et Rapin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Doligé et Houel, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Cardoux, Raison, Emorine, Cornu, Vaspart et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Calvet, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

biologiques

insérer les mots :

, notamment des sols,

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Étant le seul cosignataire présent en cet instant en séance, je défendrai très succinctement cet amendement présenté par M. Pointereau en en rappelant l’articulation.

Dans les éléments naturels constituant la biodiversité, la terre peut faire l’objet d’un droit de propriété, ce qui n’est pas le cas de l’air ou de l’eau. Il importe donc de ne pas confondre les sols soumis au droit de propriété et la biodiversité des sols, ce qui est visé ici dans l’article 1er.

C'est pourquoi il paraît nécessaire de préciser, au travers de cet amendement, que ce sont des processus biologiques, notamment ceux des sols, et la géodiversité qui contribuent au patrimoine commun de la Nation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à réintroduire la mention des sols comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation. Le Sénat a, en commission et en séance publique, à plusieurs reprises, supprimé cette mention introduite par l’Assemblée nationale, pour une raison très simple : elle est inutile puisqu’elle est déjà comprise par la notion de géodiversité.

Ce n’est pas en disant trois fois une vérité qu’on en fait une vérité de meilleure qualité. La géodiversité comprend les sols. C’est du français pur et simple. Pour avoir cherché la définition de cette notion dans plusieurs dictionnaires, je n’en ai pas trouvé un seul qui dise le contraire.

Je comprends d’autant moins l’amendement de notre collègue Pointereau, que vient de défendre M. Cardoux, qu’à chaque lecture M. Pointereau a déposé un amendement visant à supprimer cette mention. Aujourd'hui, il n’est pas là et il dépose un amendement contraire : j’avoue que j’aurais aimé avoir des explications supplémentaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Aujourd'hui, il y a un bon équilibre dans le texte sur ces questions. La géodiversité et les processus biologiques géologiques sont bien indiqués. Donc, on ne voit pas l’intérêt de l’ajout proposé. Effectivement, les sols sont aujourd'hui intégrés dans la question de la biodiversité.

Monsieur Cardoux, l'amendement n° 70 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, il est maintenu, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale. L’alinéa en question est extrêmement important : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ».

La suppression, une nouvelle fois au Sénat, lors de cette troisième lecture, de cet alinéa, dans un des articles qui définissent le cadre de la loi, est un choix extrêmement idéologique de la part de la majorité de droite de notre assemblée. Si nous avons besoin de cette loi aujourd'hui, c’est bien parce que nous sommes confrontés à un effondrement de la biodiversité. L’action publique doit donc tendre aujourd'hui à arrêter cette perte ; sa cohérence globale doit permettre de reconquérir de la biodiversité.

Donc, supprimer à l’article 2 cet alinéa est très grave. Cela veut dire qu’aujourd'hui une majorité dans cet hémicycle considère soit qu’il n’y a pas de perte nette – dans ce cas, je vous ferai parvenir, chers collègues, les chiffres fournis par des scientifiques concernant l’effondrement de la biodiversité banale, qui sont absolument effrayants, y compris l’étude que vient de publier Natureparif sur la toute dernière période –, soit que ce n’est pas si important et que par conséquent l’action publique n’a surtout pas à en tenir compte ni à l’intégrer.

Je trouve cette position idéologique extrêmement inquiétante pour l’avenir. Il faut, bien évidemment, rétablir cet alinéa dans l’article 2.

L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Primas et Deroche, MM. de Raincourt, Houpert, Trillard et Rapin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Doligé et Houel, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Cardoux, Raison, Emorine, Cornu, Vaspart et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Calvet, Charon et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, notamment en limitant l’artificialisation des terres et en désartificialisant ; »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement a également été proposé par M. Pointereau. J’invite le rapporteur, s’il veut des précisions, à en discuter directement avec lui quand il sera présent parmi nous.

En vue d’atteindre l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité, il importe de mettre en œuvre des actions de compensation afin de limiter l’artificialisation des terres, voire de « désartificialiser ».

Cet amendement vise les nombreuses friches – comme chacun peut le constater – industrielles, commerciales et urbaines, très souvent situées à la périphérie des villes. Il conviendrait d’orienter les mesures de compensation pour restaurer ces espaces abandonnés.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :

2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité ; »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le principe de prévention et l’application du triptyque « éviter, réduire, compenser » impliquent de fixer un objectif d’absence de perte nette de biodiversité.

Pourtant, cet objectif a été supprimé une nouvelle fois en commission du développement durable.

À travers cet amendement, nous vous proposons de le réintroduire dans la loi, sans pour autant retenir qu’il doit éventuellement « tendre vers un gain de biodiversité », puisque cette précision ne nous semble pas juridiquement utile.

Nous suivons nos collègues du groupe écologiste au début, mais n’allons pas aussi loin qu’eux.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 43 rectifié, la commission a donné un avis favorable, contre mon propre avis qui était défavorable. Je renvoie à cet égard aux propos que j’ai tenus tout à l’heure sur le droit. Quand le droit est purement déclaratif et qu’il n’est, à aucun moment, normatif, je ne vois pas l’intérêt, malgré les explications qu’a données avec beaucoup de conviction Mme la secrétaire d'État, de l’inscrire dans la loi.

Sur l’amendement n° 71 rectifié bis de M. Pointereau, j’ai émis un avis défavorable.

Là encore, je m’interroge puisque, la semaine dernière, en commission, M. Pointereau avait déposé un amendement visant à supprimer cet alinéa, qu’il propose de rétablir une semaine après. Je regrette vraiment qu’il ne soit pas là pour nous expliquer sa position. J’imagine que M. Cardoux se pose la même question que moi.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 16 défendu par M. Requier, que je renvoie au début de mes explications. Comment quantifier, comment délimiter un tel objectif ? On peut le faire dans un discours, en droit, c’est plus compliqué. Peut-être aura-t-on un jour l’opportunité de le faire, pour l’instant, ce n’est pas le cas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à l’amendement n° 43 rectifié de M. Dantec, qui est effectivement déclaratif, monsieur le rapporteur. Il importe, dans une loi, de donner un minimum d’orientations, d’en expliciter l’esprit. L’esprit de la loi est parfois aussi important que des articles de code, monsieur le rapporteur.

En outre, cette affirmation renforce les engagements que nous avons pris sur le plan international, notamment lors de l’adoption du protocole de Nagoya.

Sur l’amendement n° 71 rectifié bis de M. Pointereau, outre qu’il est effectivement assez surprenant – mais après tout pourquoi pas ? –, nous considérons qu’il est satisfait : le principe « éviter, réduire, compenser » vise en lui-même à éviter l’artificialisation des sols et même à « désartificialiser », si tant est que ce néologisme existe. Étant satisfait, il est inutile. C'est pourquoi nous y sommes défavorables.

Enfin, je demande à M. Requier de bien vouloir retirer l’amendement n° 16 au profit de l'amendement n° 43 rectifié, dont la rédaction a ma préférence, même si ces deux amendements visent le même principe.

Monsieur Requier, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 430 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Cayeux, Primas et Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton et B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Dufaut, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau, Charon et Rapin, Mme Deroche et MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard et Vogel.

L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran et Lorgeoux, Mmes Bataille, Riocreux et D. Michel, MM. Jeansannetas, Raynal et Mazuir, Mme Génisson, MM. Manable et Labazée et Mme Jourda.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et de l’évolution des écosystèmes.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

Nous abordons le principe de non-régression écologique, qui a fait beaucoup de chemin depuis le début de la discussion.

Rappelons-nous, en effet, que le Sénat avait rejeté en première lecture le principe d’un rapport qui avait été proposé par le Gouvernement. L’Assemblée nationale avait ensuite rétabli le principe brut, mais en l’atténuant par le biais des termes « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques ».

J’avais expliqué, lors du débat en deuxième lecture au Sénat, qu’il me paraissait très dangereux de figer au cours de l’année 2016 un certain nombre d’éléments dont on ne connaissait pas l’évolution du fait de l’état des connaissances scientifiques, mais aussi des évolutions des écosystèmes entre eux. Il me semblait donc tout à fait opportun que l’Assemblée atténue la rigidité de ce principe, dont on se demande comment il pourrait être, à défaut, appliqué.

Le principe ajouté par l’Assemblée nationale vise les progrès, les modifications, les évolutions de nature humaine, et non pas l’interaction de la nature et du milieu et les problèmes pouvant surgir des différentes modifications s’opérant dans le milieu naturel, en particulier l’adaptabilité de certaines espèces tant fauniques que floristiques, ou les phénomènes géologiques et climatiques.

En ajoutant au texte voté par l’Assemblée nationale les termes « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment et de l’évolution des écosystèmes », nous fournissons une description complète des phénomènes qu’il faudra étudier avant de conclure s’il y a, ou non, régression écologique.

Je constate d’ailleurs que Ronan Dantec a repris le texte de l’Assemblée nationale dans l’amendement n° 44 rectifié qu’il a déposé. Les quelques mots que j’ajoute pourront peut-être convenir au naturaliste qu’il est. Il me paraît en effet plus sage de retenir cette rédaction, plutôt qu’une notion difficilement applicable parce que trop rigide.

La parole est à Mme Delphine Bataille, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.

Cet amendement est identique non seulement à celui que vient de présenter Jean-Noël Cardoux, mais aussi à celui précédemment déposé en commission.

Il vise à ce que la mise en œuvre du principe de non-régression en matière environnementale tienne compte de l’évolution des écosystèmes.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

J’ai été sensible à l’appel à l’union lancé par Jean-Noël Cardoux. Les miens, émis lors de nos précédentes séances, étaient souvent restés sans réponse…

Je souhaite connaître l’avis de Mme la secrétaire d’État sur la rédaction proposée dans les amendements identiques n° 1 rectifié et 7 rectifié. S’il apparaît que celle-ci fonctionne, je retirerai le mien. Vous voyez que je réagis positivement aux appels à donner des réponses communes ! Si cela pouvait être le cas dans les deux sens, ce serait parfait…

C’est déjà arrivé !

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais rappeler, comme l’a fait M. Cardoux, l’historique de ce débat.

Le principe de non-régression est si important et considérable que nous avons régressé nous-mêmes en ne l’adoptant pas. Le Sénat a d’ailleurs été, à cette occasion, stigmatisé par les commentateurs.

Ce principe est si important qu’il ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement ! S’il était si fondamental, pourquoi n’était-il pas inscrit dans ce projet de loi, présenté comme un monument de la législation sur la nature ? Cela m’interpelle. Mais poursuivons.

Le député UDI Bertrand Pancher avait proposé, en première lecture, que soit remis un rapport sur le principe de non-régression. J’y étais favorable, comme le rappelle de temps en temps Jean-Noël Cardoux. Je considérais en effet, et je considère toujours, que ce principe est intéressant et qu’il intégrera probablement un jour notre droit national. Il est, d’ores et déjà, de plus en plus présent dans le droit international. Mais sans doute était-il utile d’y réfléchir avec des universitaires, des magistrats et des avocats avant que de l’inscrire dans le droit positif.

Le Sénat, au lieu d’adopter conforme la proposition de notre collègue député, a cru malheureusement utile de la supprimer. Moyennant quoi, lorsque le texte est reparti à l’Assemblée nationale, les députés ont décidé, au travers d’un amendement déposé par Delphine Batho, non plus de la remise d’un rapport, mais de l’inscription du principe de non-régression dans le projet de loi. L’étude d’impact ne prévoit pourtant rien à ce sujet, ce qui est normal puisque les députés n’étaient pas à l’origine du texte.

Nous sommes donc à ce jour – pour ma part, c’est mon cas – incapables d’évaluer quel serait l’impact de l’introduction d’un tel principe. Je vous renvoie, à cet égard, au débat que nous avons eu sur l’introduction d’une règle déclarative et très peu – pour ne pas dire pas du tout – normative.

Inscrire ce principe dans le projet de loi risque d’être contre-productif et nous introduirions beaucoup de complexité en adoptant une définition mal évaluée. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé cette disposition en commission, la semaine dernière, sur mon initiative.

Mes collègues Les Républicains avaient soutenu, et même réclamé, à longueur de séances la suppression de ce principe, non pas pour les mêmes raisons que moi, mais parce qu’ils craignaient que celui-ci ne nuise aux acteurs économiques et à ceux de diverses activités sociales, par exemple les chasseurs. Or, aujourd’hui, ils veulent le réintroduire. J’ai donc un peu de mal à comprendre, car je suis pris en ciseaux des deux côtés !

En même temps qu’ils souhaitent réintroduire le principe de non-régression, ces collègues veulent l’assortir de considérations, certes pertinentes, mais qui ne répondent pas à l’argumentation que je développe depuis le début de nos travaux. Ce que je recommande, en effet, c’est de réfléchir à ce qui est sous-tendu par ce principe, à ce qui se passera lorsque nous l’aurons inscrit dans notre droit positif et à la façon d’en tirer des conséquences utiles. Lorsque nous aurons procédé à tout cela, je serai le premier à proposer son introduction !

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 1 rectifié et 7 rectifié.

La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 44 rectifié, auquel je suis défavorable à titre personnel.

Pourquoi, sur cet amendement, la commission a-t-elle émis cet avis favorable au lieu de me suivre ? Tout simplement parce que lorsque nous nous sommes réunis, ce matin, je me suis retrouvé en situation de minorité ; je n’ai donc pas été en mesure de faire valoir mon point de vue.

Un grand moment de solitude !

Je n’étais pas seul ! Nous étions trois ou quatre de la majorité, quand nos collègues de l’opposition sénatoriale étaient sept.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les choses évoluent, ce qui est très positif : l’introduction du principe de non-régression est aujourd’hui acceptée sur les différentes travées de cet hémicycle.

Il est vrai, monsieur le rapporteur, que ce principe ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. Mais vous n’allez tout de même pas bouder votre plaisir au moment où le Parlement enrichit grâce à ses débats un projet de loi qui avait, sans doute, des lacunes. Je ne veux pas vous entendre vous en désoler ! Il faut, au contraire, en être heureux et fier.

Ces trois amendements visent tous trois à rétablir le principe de non-régression, avec cependant une différence : M. Dantec s’en tient, au travers de l’amendement n° 44 rectifié, au texte voté à l’Assemblée nationale.

Il conserve en effet les termes « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment », ajoutés au gré des lectures à la suite des inquiétudes exprimées par un certain nombre d’acteurs économiques que nous avions rencontrés. Ceux-ci considéraient que, s’agissant d’un principe aussi large, il fallait se baser sur quelque chose. Or les connaissances scientifiques étant bien souvent les « juges de paix », le fait de mentionner « les connaissances scientifiques et techniques » permet justement de donner un cadre intéressant audit principe.

Les amendements identiques n° 1 rectifié et 7 rectifié visent à mentionner, à la suite des termes précités, « l’évolution des écosystèmes ». Mais comment le bilan de ladite évolution sera-t-il établi, si ce n’est sur la base d’avis scientifiques et techniques ? Cet ajout me semble redondant, car sous-entendu dans les mots qui précèdent : « les connaissances scientifiques et techniques ».

Qui, sinon des scientifiques, pourrait être le juge de paix pour ce qui concerne l’état des écosystèmes ?

Je préférerais que l’on s’en tienne à la disposition adoptée à l’Assemblée nationale, ce qui aurait, en outre, l’avantage d’en finir une fois pour toutes avec cet article.

Je demande donc le retrait des amendements identiques n° 1 rectifié et 7 rectifié, car ils sont satisfaits, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 44 rectifié.

Monsieur Cardoux, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d’État, je crois m’être bien expliqué dans mon propos : ce qui déclenche les connaissances techniques et scientifiques, c’est la volonté humaine, c’est la recherche, on envisage certaines choses.

Les modifications d’écosystèmes sont bien souvent engendrées par des interventions humaines extérieures dont personne ne pensait, au départ, qu’elles auraient pu avoir de telles conséquences. Ce sont des résultats que l’on constate après coup.

Bien entendu, lorsque sera venu le temps d’analyser ces phénomènes, il faudra faire appel à des scientifiques ou à des techniciens. Mais ce que je veux dire, au travers de mon amendement, c’est qu’il faut prendre en compte dans l’évolution de la protection de l’environnement non seulement l’apport humain extérieur à la biodiversité, mais aussi les phénomènes internes, intrinsèques.

Je ne pense donc pas que mon amendement soit satisfait.

Mais si !

Sans constatation extérieure de la modification d’un écosystème par un non-scientifique, qui suscite la réalisation d’études en faisant appel à un gouvernement, par exemple, la saisine de la communauté scientifique ne sera pas automatique. En effet, un scientifique a son domaine d’intervention, le domaine qu’il souhaite défendre, mais il ne se saisira pas spontanément de tel phénomène qu’il ne maîtrise pas.

Seuls des acteurs extérieurs au milieu scientifique ou technique, constatant telle ou telle évolution du milieu naturel, pourront solliciter la communauté scientifique. Voilà pourquoi la précision que je propose est importante. Je maintiens donc l’amendement.

Je ne comprends pas la démarche de M. le rapporteur. Selon lui, comme on ne maîtrise pas le principe de non-régression écologique, on ne sait pas ce qu’il comprend, plutôt que d’avancer en ce sens, mieux vaut le supprimer totalement ! Or, une fois qu’il sera rétabli dans son intégrité et dans sa sécheresse à l’Assemblée nationale, il faudra bien qu’on interprète d’une manière ou d’une autre. Les précisions contenues dans ces amendements en discussion commune seront, alors, de nature à pouvoir mieux préciser le contour de cette non-régression écologique.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Les propos de Jean-Noël Cardoux ne m’ont pas entièrement rassuré, notamment ce qu’il a dit à propos de l’intervention humaine sur l’évolution des écosystèmes. Il y a là une ambiguïté.

J’entends bien une partie de son raisonnement. L’effet de serre, par exemple, entraînera des évolutions naturelles de la biodiversité dans un certain nombre de milieux. Il ne sera donc pas possible de s’en tenir au point zéro et de réintroduire le rhinocéros laineux, par exemple, alors que nous ne sommes pas en période de glaciation. Nous sommes d’accord.

En revanche, s’il veut dire que le remblaiement d’une zone humide peut être considéré comme une intervention humaine permettant de tenir compte de l’évolution des écosystèmes, alors nous divergeons car, dans ce cas, le principe de non-régression est remis en cause.

Seriez-vous d’accord, mon cher collègue, pour que nous modifiions votre amendement en précisant qu’il s’agit de l’évolution « naturelle » des écosystèmes ? §Ce libellé, beaucoup plus précis, permettrait d’exclure les interventions humaines négatives.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Le principe de non-régression avait conduit à l’échec de la commission mixte paritaire, mais la vision qui nous est proposée aujourd’hui paraît plutôt intéressante. Le Sénat pourrait donc adopter ce principe.

Nous étions plutôt favorables, au départ, au rétablissement du texte issu de l’Assemblée nationale. Mais désormais, grâce à la rédaction prévue dans les amendements n° 1 rectifié et 7 rectifié, complétée par l’ajout proposé par Ronan Dantec, il nous semble que le Sénat est en mesure d’adopter le principe de non-régression écologique.

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

M. le rapporteur, qui ne manque pas de qualités, refuse les notions de perte nette, de gain et de non-régression. Je vais lui donner un conseil : Regardez la série Game of Thrones ! Vous y verrez une parfaite illustration de ce qu’est la reconquête : si on en a moins à la fin qu’au début, pardonnez-moi de formuler une évidence, mais il ne s’agit pas d’une reconquête…

Je veux bien que vous refusiez l’absence de perte nette et de gain, monsieur le rapporteur, mais, s’il vous plaît, ne refusez pas le principe de non-régression ! C’est un minimum !

Monsieur le président, qu’en est-il de mon sous-amendement ?

Monsieur Dantec, vous ne pouvez pas le déposer, les explications de vote ayant commencé. Sinon, il faudrait reprendre le processus depuis le début.

Personne ne demande plus la parole pour explication de vote ?…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié et 7 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 431 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer le mot :

anormal

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou si son coût est manifestement disproportionné au regard de l’intérêt qu’elle présente pour l’environnement,

III. – Alinéa 19

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

trente

La parole est à M. Ronan Dantec.

Là encore, nous souhaitons rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale. Le mot « anormal » nous semble en effet par trop flou et un certain nombre d’acteurs pourraient s’engouffrer dans cette brèche.

Par ailleurs, il est essentiel de faire correspondre le délai de prescription du préjudice écologique et celui actuellement prévu pour le dommage causé à l’environnement. Un tel délai de 30 ans est nécessaire pour prendre en compte la particularité des dommages causés à l’environnement et à la biodiversité.

Il s’agit donc d’un amendement de restauration.

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, est ainsi libellé :

Alinéas 16, 19 et 39

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

La consécration de la réparation du préjudice écologique pur par l’article 2 bis du projet de loi constitue une grande avancée de notre droit.

Cet article sécurise la jurisprudence, qui ne se heurtera plus à l’exigence par le droit commun de la responsabilité civile du caractère personnel du dommage et permettra une meilleure réparation des préjudices causés à l’environnement.

La loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière civile en instaurant un délai de droit commun de 5 ans. Ce délai plus court s’explique par la mise en place d’un point de départ glissant, à savoir le jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage. Ainsi, il n’existe plus de décalage temporel important entre le fait générateur et la manifestation du dommage, ce qui concerne en particulier les atteintes à l’environnement.

L’article 2 bis, en retenant un point de départ glissant, tient compte de cette préoccupation. C’est pourquoi, il nous semble qu’un délai de 5 ans pour ester en justice, au lieu de 10 ans, est largement suffisant, et nous sommes, bien sûr, très opposés au délai de 30 ans.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. Sur l’amendement n° 45 de M. Dantec, la commission a émis un avis favorable. Je précise que, à titre personnel, j’y étais défavorable.

Sur l’amendement n° 25 rectifié, l’avis est défavorable, sans autre précision…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 45 de M. Dantec traduit une préoccupation que je partage, celle de ne pas restreindre l’action en réparation du préjudice écologique en fixant des conditions trop restrictives.

Je soutiens, en particulier, la deuxième proposition contenue dans cet amendement, laquelle vise à ne pas limiter la réparation en nature au cas où le coût de l’opération n’est pas trop élevé.

Je ne peux, en revanche, soutenir les deux autres propositions.

Je rappelle, tout d’abord, qu’il y a eu à l’Assemblée nationale et au Sénat une volonté commune de caractériser le dommage à l’environnement en ouvrant droit à la réparation du préjudice écologique. Par conséquent, même si l’Assemblée nationale privilégie la qualification « non négligeable » et le Sénat celle d’« anormal », la suppression pure et simple du qualificatif proposée dans l’amendement ne me paraît pas judicieuse.

Enfin, pour ce qui concerne le délai de prescription, nous sommes parvenus à un point d’équilibre. Au début des discussions, on évoquait le fait générateur. Désormais, on parle du moment où la manifestation du préjudice est connue. Le délai de dix ans me paraît donc raisonnable.

J’émets par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 45.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié : les dommages environnementaux se manifestant parfois assez tardivement, un délai de 5 ans paraît vraiment trop court.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 45 est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après les mots :

réparation de l’environnement,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

II. – Alinéa 30

Après les mots :

réparation de l’environnement,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l’État, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, aux établissements publics qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le préjudice écologique touche la collectivité dans son ensemble, alors que les associations et les fondations représentent, bien souvent, des intérêts particuliers.

Si nous sommes favorables à l’attribution de dommages et intérêts, lorsque la réparation du préjudice écologique est impossible ou insuffisante, à l’État, aux collectivités territoriales dont le territoire est concerné, à l’Agence française pour la biodiversité et aux établissements publics dont l’objet est la protection de la nature et la défense de l’environnement, il ne nous semble pas opportun d’accorder ces sommes aux associations et aux fondations.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à accroître l’efficacité de la réparation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Alinéas 16, 19 et 39

Remplacer le mot :

préjudice

par le mot :

dommage

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, puisque, au moment de la manifestation du dommage, il n’est pas encore certain que le préjudice puisse être établi. C’est bien le dommage qui se manifeste et le préjudice qui est réparé.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

II bis. – Les articles 1386-19 à 1386-25 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.

II. – Alinéa 42

Rédiger ainsi cet alinéa :

V bis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est postérieur à la date de promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Comme l’équipe de France hier, je n’ai pas beaucoup de succès aujourd’hui…

« L’office des lois est de régler l’avenir. Le passé n’est plus en leur pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup, il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » C’est ainsi que Portalis – dont la statue est présente dans cet hémicycle – a défini le principe fondamental de la non-rétroactivité de la loi.

Or l’article 2 bis autorise une exception à ce principe, en prévoyant la réparation des préjudices lorsque le fait générateur du dommage est antérieur à la date de promulgation de la présente loi.

Afin d’éviter une remise en cause de la sécurité juridique de nos concitoyens, cet amendement a pour objet d’écarter la rétroactivité de cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. La réparation du préjudice écologique existe déjà dans la jurisprudence. Par conséquent, la disposition ne ferait qu’en préciser le régime.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.

L’amendement n° 83, présenté par M. Bignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter. – À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.

II. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

II bis

par la référence :

II ter

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 83.

L’amendement n° 86, présenté par M. Bignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 36 et 37

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement qui vise à rectifier une référence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 86.

L’amendement n° 85, présenté par M. Bignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article 2226-1 est ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement de cohérence juridique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 85.

Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

L’amendement n° 63, présenté par M. Patriat, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 4.

La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

La question de la brevetabilité du vivant est, pour nous, un point fort du projet de loi Biodiversité. Je remarque que, malgré quelques réticences, indépendantes de l’appartenance politique, il existe désormais une majorité d’élus qui mesurent l’importance des enjeux liés à l’accaparement de la nature, comme des procédés de sélection classiques. Cela est très positif.

Ainsi, en adoptant l’article 4 bis, le Parlement a modifié l’article du code de la propriété intellectuelle qui énumère les inventions qui ne sont pas brevetables en matière biotechnologique. Désormais est actée l’interdiction effective des brevets sur les produits issus de procédés essentiellement biologiques, leurs parties et leurs composantes génétiques. Cette dernière précision était importante.

Il faut comprendre que, depuis la législation communautaire de 1998, on assiste à un essor des techniques génétiques et bio-informatiques, grâce à la baisse très forte du coût du séquençage, combinée à une montée en puissance du calcul statistique des moteurs de recherche numérique.

Ainsi, on nous a expliqué qu’il suffit désormais de programmer un moteur de recherche avec les données issues du séquençage génétique et du recensement des caractères utiles et intéressants des plantes ou des animaux pour identifier de nouvelles informations génétiques brevetables, constituées du lien entre une séquence génétique et sa fonction – c’est le caractère d’intérêt auquel elle est associée.

Avec l’article 4 ter, il s’agit, d’abord, de modifier l’article L. 613–2–3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne le brevet sur les matières biologiques dotées de certaines propriétés du fait d’une invention. On empêche que la protection d’un brevet sur une « matière biologique » ne s’étende aux « matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques ».

Il s’agit, ensuite, de modifier l’article L. 613–2–2, qui concerne le brevet portant sur un produit contenant ou consistant en une information génétique. Et c’est cette modification que nos collègues Bizet et Yung souhaitent supprimer.

Il faut conserver cette disposition, car elle permet de prendre en compte les nombreux brevets qui ne revendiquent pas la protection d’une matière biologique – organismes biologiques ou éléments qui les constituent, comme les gènes, les protéines, les composants chimiques ou physiques –, mais uniquement la protection de produits contenant une information génétique, comme les marqueurs.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne, MM. Carle et Danesi, Mme Morhet-Richaud et MM. J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie, Longuet et Gremillet.

L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Yung et Filleul et Mme Bonnefoy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 613–2–3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture. L’article 4 bis, voté conforme par les deux chambres, n’exclut pas la brevetabilité d’informations génétiques ou d’éléments de plantes obtenus par des procédés non essentiellement biologiques.

Par conséquent, il est indispensable que le brevet qui serait accordé sur une information génétique du fait d’une invention ne s’étende pas à la même information génétique qui aurait, par exemple, été obtenue par un agriculteur, grâce à un croisement et à une sélection dans ses champs, sans recours à l’invention.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié.

La rédaction de l’article 4 ter, telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale, n’est pas satisfaisante, car elle tend à limiter de manière excessive la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique.

En effet, si l’article 4 ter était adopté en l’état, le titulaire d’un brevet relatif à une information génétique obtenue par un procédé technique ne pourrait pas faire valoir ses droits en cas de reproduction par voie sexuée du produit contenant ladite information génétique.

Or tel n’est pas l’objectif du Sénat. Lors des deux précédentes lectures, nous avons souhaité interdire au titulaire d’un brevet relatif à une matière biologique obtenue par des procédés techniques de revendiquer un droit sur une matière biologique identique, obtenue par des procédés essentiellement biologiques, indépendamment de la matière biologique brevetée.

Cette disposition visait à compléter utilement le principe de l’interdiction de breveter le vivant posé à l’article 4 bis. Il convient de la rétablir, en adoptant le présent amendement, qui est le fruit d’une réflexion menée dans le cadre du groupe de travail « Propriété intellectuelle » de la commission des affaires européennes, dont nos collègues Richard Yung et Daniel Raoul sont membres.

Afin de dissiper toute inquiétude, je tiens à rappeler, s’agissant des végétaux, que la protection conférée par un brevet ne s’applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d’une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et des plantes ou parties de plantes.

Quel est l’avis de la commission ?

Les deux amendements identiques n° 34 rectifié et 74 rectifié reviennent sur le texte de la commission.

Il me semble qu’ils sont pleinement satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 4 ter, qui limite la protection conférée par les brevets, dès lors qu’ils portent sur des matières biologiques. Vous vous en souvenez certainement, cet article est le corollaire de l’article 4 bis, désormais fermé, qui interdit la brevetabilité du vivant.

Je ne suis pas favorable à ces deux amendements de réécriture. Le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale me semble mieux rédigé – il reprend notamment les terminologies employées dans les textes européens – et garantit la même protection que les amendements proposés.

Je demande donc leur retrait, sinon l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 4 ter, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, limite le champ des brevets déposés sur des produits contenant des informations génétiques et des matières biologiques, en ne permettant pas que la protection conférée par ces brevets puisse s’étendre à une matière biologique ou une information génétique, si elles sont obtenues par des procédés classiques de sélection végétale.

Les amendements tendent à limiter la portée des brevets s’appliquant aux seules matières biologiques.

Le souhait du Gouvernement est d’étendre la limitation de la brevetabilité à l’ensemble des produits, matières biologiques et informations génétiques contenues dans ces produits.

Nous sommes, je le reconnais, dans un débat d’experts… Pour certains, ces amendements peuvent être considérés comme un compromis. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Très bien !

Madame Primas, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Filleul, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Il est vrai que c’est un sujet d’experts et nous avons tenté, jusqu’à présent, de faire un peu de pédagogie…

Les auteurs des amendements n° 34 rectifié et 74 rectifié souhaitent que la portée des brevets sur une information génétique ne soit pas limitée. Il y a, derrière, des enjeux importants pour les multinationales comme Monsanto, Syngenta, mais aussi Limagrain, qui ont déjà obtenu des brevets de ce type.

Ces brevets sont fortement liés au développement de nouvelles techniques OGM, qui permettent d’obtenir des « informations génétiques » décrites de telle manière qu’on ne puisse pas les distinguer d’informations génétiques semblables déjà contenues dans les plantes.

Au fond, il s’agit de brouiller les cartes, sans que l’on puisse distinguer l’invention de la découverte.

La limitation de la portée de ces brevets, telle que proposée à l’article 4 ter, obligerait ces multinationales à décrire plus clairement l’invention protégée, afin de la rendre distincte de toute information génétique native, c’est-à-dire qui peut être naturellement présente dans des plantes déjà cultivées ou obtenues par un procédé classique de sélection, procédé dit « essentiellement biologique » en droit des brevets.

Il faut bien comprendre, mes chers collègues, que c’est le brevet sur l’information génétique qui est le cœur du problème.

C’est pourquoi nous voterons contre ces deux amendements.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ces amendements identiques, qui peuvent, en fait, aller à l’encontre de l’argumentation qui figure dans leur objet, posent un véritable problème. Ils risquent de limiter l’accès à toute ressource génétique contenant une information génétique et exerçant cette fonction. Ils sont extrêmement ambigus.

Aussi, je crois qu’il serait dangereux de les adopter.

Exactement !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 rectifié et 74 rectifié.

En conséquence, l’article 4 ter est ainsi rédigé.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne et MM. Carle, Danesi, J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie et Longuet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Charles Revet.

Cet article pose deux problèmes.

Le premier est le fait d’autoriser la cession à titre onéreux, en exonération de la réglementation française et européenne sur les semences. En potagère, cette réglementation présente notamment l’avantage de savoir quelles variétés circulent sur le territoire européen, sans pour autant exclure les variétés anciennes ou celles qui sont menacées d’érosion génétique, puisque des listes spécifiques et gratuites ont été aménagées dans ce sens.

Le second problème est qu’en voulant répondre à cette critique de fond, l’Assemblée nationale a voulu contenir la cession à titre onéreux au niveau des associations régies par la loi de 1901.

C’est dans cet esprit que cet amendement a été déposé.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 4 quater exonère certains échanges de semences de la réglementation applicable en la matière. La dérogation prévue me paraît pourtant correctement équilibrée.

En effet, plusieurs facteurs doivent être réunis pour en bénéficier. L’article ne concerne que les échanges à titre gratuit. Il ne s’applique aux échanges à titre onéreux que pour ceux qui sont réalisés par une association relevant de la loi de 1901. La cession doit avoir pour destinataires des utilisateurs non professionnels et ne visant pas une exploitation commerciale. Seules les variétés du domaine public sont concernées. Enfin, la dérogation ne s’étend pas aux règles sanitaires relatives à la sélection et à la production.

Autant je n’étais pas favorable à cette dérogation dans la première version du texte, autant dans cette dernière version le champ est très précis et restreint. Il n’y a notamment pas de risque de concurrence déloyale pour les semenciers.

C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

L’amendement n° 75, présenté par M. Labbé, Mme Blandin, MM. Dantec, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement vise à étendre la possibilité de diffuser, à titre gratuit ou onéreux, des semences ou des matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels, ne visant pas une exploitation commerciale de la variété.

En fait, la rédaction actuelle de l’article est extrêmement limitative. Des entreprises qui posséderaient ces semences et voudraient les diffuser vers des jardiniers, justement pour créer de la biodiversité, ne pourraient pas le faire.

Le dispositif est donc trop restrictif par rapport à l’objectif qui est bien la diffusion de ces semences.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement. Autant il ne me semble pas opportun – nous venons d’en parler – de supprimer l’article 4 quater, autant étendre davantage la portée de cette dérogation pour des échanges à titre onéreux, comme le propose le groupe écologiste dans le présent amendement, ne me paraît pas souhaitable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement exonère de l’obligation d’autorisation préalable la vente de semences paysannes par des entreprises. L’exonération de l’inscription au catalogue et des règles de traçabilité peut poser un problème de loyauté des transactions en cas de vente, donc avec un préjudice financier pour le consommateur.

Le texte issu de l’Assemblée nationale constitue une avancée majeure, en exonérant d’obligation d’autorisation les ventes réalisées par des associations de la loi de 1901, donc sans but lucratif.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin, en étendant ce droit aux entreprises. Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Monsieur Dantec, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 75 est retiré.

Je mets aux voix l’article 4 quater.

TITRE II

GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ

L’amendement n° 21, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et la prévention des inondations

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le rapport de notre collègue Pierre-Yves Collombat, au nom de la mission commune d’information sur les inondations dans le sud de la France de 2012, a révélé que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, entravait parfois les actions de protection contre les inondations.

Sans remettre en cause les missions de police exercées par l’ONEMA, il est utile de rappeler que la protection des populations est également importante.

Tel est l’objet du présent amendement, qui inclut cette préoccupation dans le titre même de l’Agence française pour la biodiversité.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : le débat a été tranché plusieurs fois dans cet hémicycle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

L’amendement n° 22, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 4, au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 131-8 (non modifié)

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l'article L. 211–1 du code de l’environnement

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement vise à préciser que la mission de l’Agence française pour la biodiversité relative à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau s’entend au sens de l’article L. 211–1 du code de l’environnement. D’après cet article, figure, parmi ses objectifs, la prévention des inondations.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : une telle précision paraît redondante et inutile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à vous rassurer, monsieur Requier. L’ensemble des missions de l’Agence française pour la biodiversité, telles que mentionnées à l’article 9, concourent à la prévention des inondations. La précision proposée apparaît donc comme superflue au regard de l’objectif visé.

En outre, cette modification introduirait une incohérence, car l’article L. 211–1 du code de l’environnement ne porte que sur la gestion des eaux dans les eaux territoriales, donc limitée à la zone des douze milles marins, alors que l’agence sera compétente pour la gestion des eaux marines, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou dans la juridiction de l’État, ainsi que dans les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.

C’est pourquoi je suis défavorable au présent amendement.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 22 est retiré.

L’amendement n° 14, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Les dégâts occasionnés par certaines espèces protégées causent des pertes financières considérables pour les activités agricoles, pastorales et forestières, que nous savons en grande difficulté.

Si la conservation de ces espèces est nécessaire et conforme à nos engagements européens et internationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglementation pose des problèmes sur le terrain.

Au lieu de pénaliser les activités humaines, accompagnons-les dans l’évaluation et la prévention des dommages en amont.

C’est pourquoi il convient de donner à l’Agence française pour la biodiversité un rôle d’appui technique et d’expertise en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à rétablir la mission de l’Agence française pour la biodiversité relative à l’évaluation et à la prévention des dommages causés par les espèces protégées, qui avait déjà été introduite par le Sénat.

Le Gouvernement considère, de manière constante, qu’un tel ajout n’est pas pertinent. Cela demande en effet, j’y insiste, des compétences étrangères au domaine de la biodiversité, dont l’agence ne disposera pas. Si l’agence devait les acquérir, il en résulterait des dépenses beaucoup trop élevées.

Je suis donc défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je suis élu d’un département où le loup a refait son apparition, en causant des dégâts permanents et en déstabilisant les éleveurs, notamment ceux de moutons, qui ont du mal à comprendre la priorité accordée à cet animal, au fond assez antipathique et sanguinaire dans ses méthodes.

C’est pourquoi je soutiens cet amendement, non pour trouver une solution, mais afin d’exprimer ma préférence pour ceux qui produisent et vivent de la terre, et non pas pour ceux qui en parlent et la regardent de loin…

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je souhaite répondre sur ce point, car on ne doit pas tout mélanger.

La semaine dernière, j’ai réuni, au Muséum national d’histoire naturelle, tous les acteurs concernés par cette question du loup, qui pose effectivement un grand nombre de difficultés et dont, aujourd’hui, nous pouvons tous regretter que la gestion se fasse au coup par coup. On décide, d’un côté, des arrêtés de tir, de l’autre, des mesures de protection, mais sans perspective de long terme.

Et je peux vous dire, monsieur Longuet, que cette opération est en cours. Il s’agit d’abord – mais pas seulement – d’un travail d’expertise. Il est mené par l’ONCFS et le Muséum, de concert et sur un champ très large. Où trouve-t-on le loup ? Quelles sont ses zones de vie, ses comportements et interactions avec son milieu ? Les mesures qui ont été prises sont-elles efficaces ou non ?

À partir de cette expertise, les scientifiques ainsi que les représentants des éleveurs, des associations et des élus vont se réunir pour essayer d’élaborer une stratégie de long terme, qui ne se résume pas à du coup par coup.

Je suis heureuse de voir que tous les acteurs, qui ont parfois des difficultés à se parler, se sont retrouvés autour de la table et veulent travailler ensemble.

Vous le voyez, tout cela n’a rien à voir avec une compétence qui serait donnée à l’Agence française pour la biodiversité. Je le redis, l’agence ne pourrait d’ailleurs pas exercer cette compétence.

Le travail est en cours et, encore une fois, je suis très satisfaite de voir que tous les acteurs veulent, de manière constructive, arriver à des solutions.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Il n’y a pas que le loup… Les espèces protégées sont beaucoup plus nombreuses que cela et je ne voudrais pas qu’on en oublie.

Selon vous, madame la secrétaire d’État, si l’on donne cette compétence à l’agence, il faudrait élargir ses moyens, ce qui ne serait pas possible d’un point de vue budgétaire, voire en termes d’expertise. Parallèlement, vous dites que des procédures sont engagées en la matière.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas donner à l’agence la possibilité de coordonner ces travaux ? Vous dites que vous ne souhaitez pas travailler au coup par coup. Donner à l’agence la possibilité de coordonner cela, sans moyens supplémentaires, validerait justement le rôle éminent de l’agence et renforcerait son autorité.

Aussi, je voterai l’amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.

Je viens de prendre une position. L’amendement a été adopté. Puis Mme la secrétaire d’État se tourne vers moi, en faisant un geste particulièrement discourtois. Je lui demande de présenter ses excuses. Si vous voulez savoir de quel geste il s’agit, je le dis en présence des caméras, c’est ceci

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Parlons du fond, monsieur Lenoir !

Je parle de la forme ! Vous avez fait un geste discourtois !

Oui, je me suis gratté la tête en vous regardant…

Non ! On vérifiera sur les enregistrements vidéo !

Vous pouvez !

Quand on prend des positions qui rendent difficile la création d’une agence et qui enlèvent des compétences à des gens tout à fait capables, cela m’amène effectivement à me gratter la tête, …

Non ! On va vérifier sur les enregistrements vidéo !

… car je me demande vraiment ce qui est recherché derrière tout cela.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Capo-Canellas, Détraigne, Guerriau, Kern, Lasserre, Longeot et Roche.

L’amendement n° 64 est présenté par M. Patriat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 28 et 29

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 17.

L’article 9 prévoit que l’Agence française pour la biodiversité contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement.

Or, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage continuera, de son côté, à exercer ses missions de police environnementale, en matière de chasse et d’espèces protégées.

Il est donc proposé, par cet amendement, de restreindre la compétence de l’AFB à la seule police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité, afin qu’elle n’empiète pas sur les compétences de l’ONCFS.

Les amendements n° 56 rectifié et 64 ne sont pas soutenus.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Cayeux, Primas et Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton et B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau et Charon, Mme Deroche et MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard et Vogel.

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Patriat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran et Lorgeoux, Mmes Bataille, Riocreux et D. Michel, MM. Jeansannetas, Raynal et Mazuir, Mme Génisson, MM. Manable et Labazée et Mme Jourda.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

L’amendement qui vient d’être présenté par notre collègue Requier et ceux qui n’ont pas été soutenus, en particulier celui que M. Patriat a déposé, résument parfaitement notre débat relatif à l’exercice de la police environnementale, avec la dualité Agence nationale pour la biodiversité et Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Certains proposent un transfert total ; c’est ce que vient de faire M. Requier.

D’autres veulent scinder la police administrative et la police judiciaire ; c’est ce que nous avions décidé en première lecture.

Après une réunion de concertation, nous sommes toutefois revenus en arrière et avons présenté, en deuxième lecture, un amendement qui visait à nommer un directeur commun chargé de contrôler la police de la chasse et de l’environnement et nommé par l’ONEMA et par l’ONCFS.

Cet amendement de sagesse était un compromis, mais, madame la secrétaire d’État, vous n’en voulez pas ! Vous avez battu le rappel à l’Assemblée nationale pour que cette rédaction ne soit pas maintenue.

Vous vous appuyez sur un rapport, extrêmement succinct, qui a été publié dans l’urgence et qui préconise des unités communes.

Cependant, ce travail fait partie d’un rapport beaucoup plus large, réalisé par quatre inspecteurs généraux qui ont auditionné plus que quelques personnes, mais qui, bizarrement, n’a jamais été publié ! Il serait intéressant que la représentation nationale puisse avoir accès à ce premier rapport.

Il n’est pas question d’opposer l’agence à l’ONCFS. Le rapport que vous avez entre les mains, madame la secrétaire d’État, a tendance à minimiser quelque peu l’action de l’ONCFS, qui a pourtant satisfait tout le monde ces dernières années.

Le problème est de régler, de rassurer et, surtout, de trouver des compromis pour que, sur le terrain, ces unités communes fonctionnent bien, au détriment ni des uns, ni des autres.

Le rapport indiquait que, si le directeur commun, que nous proposons, émanait de l’ONCFS, ce serait un gage de non-acceptabilité par l’Agence française pour la biodiversité.

Or ce n’est pas comme cela qu’il faut raisonner. Il faut trouver quelqu’un disposant d’une aura et d’une autorité suffisante pour concilier les syndicats, quels qu’ils soient et qui, pour des raisons diverses, qu’il s’agisse de ceux de l’ONEMA ou de ceux de l’ONCFS, sont très agités. Il serait donc particulièrement sage de trouver l’homme de la situation, qui pourrait, après concertation avec tous les acteurs, mettre en place, restructurer, une véritable police de l’environnement.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté par Jean-Noël Cardoux, je ne prolongerai pas le débat outre mesure. Je souhaite préciser que nous sommes dans un esprit d’apaisement et que nous partageons l’objectif de trouver un dispositif qui fonctionne. Le pire serait de constater que les diverses attributions décidées dans le projet de loi ne peuvent pas être exercées.

Cet amendement de compromis, qui ne va pas aussi loin que ce qui a été proposé auparavant, me semble être de bon sens. Le Sénat serait sage d’adopter cette mesure. Nous pourrions alors faire partager notre vision de cette problématique à l’Assemblée nationale et aboutir.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Cayeux, Primas et Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton et B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau et Charon, Mme Deroche et MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard et Vogel.

L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Bérit-Débat, Carrère, Courteau, Roux, Camani, J.C. Leroy, Lalande, Cabanel, Montaugé, Vaugrenard, Duran et Lorgeoux, Mmes Bataille, Riocreux et D. Michel, MM. Jeansannetas, Raynal et Mazuir, Mme Génisson, MM. Manable et Labazée et Mme Jourda.

L'amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Capo-Canellas, Détraigne, Guerriau, Kern, Lasserre, Longuet et Roche.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Patriat.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Cet amendement résulte de ma première intervention. Bien sûr, on dira qu’il est redondant de préciser que « les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées », car cela paraît naturel.

Cependant, le rapport qui circule actuellement laisse planer des doutes sur la volonté de maintenir les missions telles que l’ONCFS les exerce actuellement. Dans l’objet de l’amendement, je précise l’antériorité de l’ONCFS. Je précise également qu’il est totalement financé par les chasseurs, à hauteur de 70 millions d’euros de redevances par an, qu’il exerce ses missions de manière tout à fait satisfaisante, et qu’il a considérablement évolué depuis 10 ans.

On essaie d’opposer l’ONCFS à l’ONEMA, la police administrative et la police de la pêche, la fameuse « police de l’hameçon ». Or il faut savoir qu’une convention a été signée entre la Fédération nationale de la pêche et l’ONCFS, qui conduit ce dernier à constater 80 % des délits commis en matière de pêche. L’ONCFS dispose de plus d’agents pour ce faire que l’ONEMA – le rapport est de 2 à 10 –, qui ne peut donc exercer toutes les missions de police administrative qui lui sont dévolues concernant la qualité et l’écoulement des eaux et, en plus, procéder à la vérification du respect de la réglementation en vigueur par les pêcheurs du dimanche.

Lors de son dernier congrès, où vous vous trouviez comme moi, madame la secrétaire d’État, la Fédération nationale de la pêche a décidé, à juste titre, d’avancer dans une pêche beaucoup plus respectueuse des espèces en limitant le nombre de captures journalières et en augmentant encore la taille requise pour la pêche de certains carnassiers. Si personne n’est là pour constater les infractions et réprimer, on se demande à quoi ça sert.

Actuellement, l’ONCFS exerce 80 % de ces missions à la satisfaction générale et par conventionnement avec la Fédération nationale de la pêche. Il est donc important que chacun conserve ses prérogatives.

Comme je l’ai déjà souhaité lors de la défense du premier amendement, il faut avoir une colonne vertébrale commune, qui permette de discuter avec tout le monde, de créer ces unités communes dans le respect des missions de chacun, afin de laisser derrière nous le problème engendré par la crainte des syndicats.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié bis.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Les amendements n° 58 rectifié et 66 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Si j’ai bien compté, c’est la sixième fois que nous examinons le dispositif de l’amendement n° 17, qui vise à supprimer les missions de police judiciaire de l’AFB : trois fois en commission, trois fois en séance publique. Le Sénat a rejeté cette suppression à chaque lecture de la navette.

Pour la bonne information de notre assemblée, je dois également préciser que, lors de l’assemblée générale de la Fédération nationale de la pêche, à laquelle j’ai récemment assisté, les pêcheurs ont applaudi de bon cœur lorsque Mme la secrétaire d’État a annoncé que la police de la pêche resterait de la compétence de l’ONEMA. §Il aurait pu y avoir quelques sifflets – c’est le genre d’assemblée où cela peut arriver – si cette annonce avait posé problème. Tel n’a pas été le cas, et il faut le signaler.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 17.

J’en viens aux amendements n° 2 rectifié et 8 rectifié. C’est moi qui ai proposé la création des unités mixtes, proposition acceptée par le Gouvernement. La création d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés que visent ces amendements résulte quant à elle d’une discussion que nous avons eue avec Jean-Noël Cardoux lors de la lecture précédente : c’est à mon sens une bonne idée, qui va dans la bonne direction.

Je suis donc favorable à titre personnel aux amendements n° 2 rectifié et 8 rectifié, mais la commission y a été ce matin défavorable, faute de majorité.

Enfin, la commission est défavorable aux amendements n° 3 rectifié et 9 rectifié bis. Si nous en sommes vraiment au point qu’il faille inscrire ce genre d’évidence dans la loi, à savoir que « les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées », c’est que quelque chose ne va plus au pays de France.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 17, qui vise à restreindre les missions de police confiées à l’AFB à la police administrative et à confier toutes les missions de police judiciaire à l’ONCFS, je souhaite vous exposer brièvement les effets désastreux qu’une telle disposition aurait si elle était adoptée, puis vous présenter les solutions que le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre.

Rappelons d’abord que, en pratique, les agents de terrain réalisent en même temps les missions de police administrative et judiciaire. C’est d’ailleurs souvent lors d’un contrôle administratif qu’une infraction de nature judiciaire est constatée.

Prenons l’exemple d’un agent qui contrôle une installation sur un cours d’eau, comme un barrage. Le barrage est soumis à une autorisation administrative. L’agent va contrôler que les prescriptions du préfet sont respectées. Il s’agit donc là d’un contrôle administratif.

S’il constate une pollution du cours d’eau lors du même contrôle, il sera en posture de police judiciaire pour constater l’infraction et rechercher la cause de la pollution avant la disparition des preuves. Cet exemple montre qu’il est nécessaire que ce soient les mêmes agents qui effectuent les missions de police administrative et judiciaire. Si l’on dissocie ces deux missions, il faudra deux fois plus de déplacements. Le temps que les agents de police judiciaire arrivent sur place, les preuves peuvent avoir disparu.

En outre, les agents de l’ONCFS, s’ils peuvent contrôler les permis de pêche, n’ont en revanche pas les compétences techniques nécessaires au contrôle de la qualité des milieux aquatiques ou au contrôle des pollutions, sans compter le fait qu’ils ont déjà énormément de missions à exercer. Or c’est aussi cela, la police judiciaire de l’eau.

La séparation des polices ne va donc pas dans le sens de l’efficacité ni dans celui de l’optimisation des moyens publics financiers et humains.

Par ailleurs, n’oublions pas que l’AFB intégrera l’Agence des aires marines protégées.

Est-il raisonnable de décider de confier à l’ONCFS la police judiciaire des parcs naturels marins ? Évidemment non.

Peut-on transférer à l’ONCFS les agents de l’AFB compétents en milieu marin ? Évidemment non, car ces agents ne font pas que de la police judiciaire. Il faudrait donc les remplacer pour les autres missions qu’ils exercent, et nous n’en avons pas les moyens.

Je crois, hélas, que les auteurs de cet amendement n’ont pas évalué les conséquences de leur proposition en termes de perte de niveau de surveillance, de coût, de formation et de moyens.

En résumé, cet amendement est inapplicable et il met en péril la création de l’AFB.

Mais je veux aussi vous rassurer. Je vous confirme que la création des unités de travail communes est en marche, selon les préconisations du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, en ligne depuis quelques semaines, et dans lequel figurent, monsieur Cardoux, les propositions faites dans le premier rapport, qui ont donc été intégrées dans le second rapport.

Avec Ségolène Royal, nous avons demandé conjointement au directeur de la phase d’installation de l’AFB, au directeur général de l’ONEMA et au directeur général de l’ONCFS d’engager cette mutualisation, qui consiste à créer des équipes de terrain mutualisées à l’échelle départementale. Il y aura donc, dans les mêmes équipes, des agents dotés de compétences complémentaires, qui pourront être pleinement valorisées.

Aujourd’hui, les agents de l’ONEMA, de l’ONCFS et de l’Agence des aires marines protégées exercent avec talent et professionnalisme – il faut le reconnaître – leurs métiers respectifs. Sachons les valoriser, les respecter et, surtout, ne pas les opposer.

Il y a un autre point sur lequel j’appelle votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui a trait à l’effet social qu’aurait cet amendement s’il était adopté. Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements intégrant l’AFB.

J’ai écouté sur le terrain les agents de l’ONEMA, de l’ONCFS et de l’Agence des aires marines protégées. Je signale d’ailleurs que les agents de l’ONCFS que j’ai rencontrés m’ont tous dit qu’ils auraient souhaité voir l’ONCFS intégré à l’AFB. Pas un seul ne m’a dit l’inverse ! La première fois, je peux vous le dire, j’ai cru que j’étais tombé sur l’exception. Or il n’en était rien. Ne pouvant désormais rejoindre l’AFB, ces agents sont donc très favorables à la création d’unités de travail communes, en matière de police notamment.

Surtout, les agents de ces établissements nous disent qu’ils veulent travailler ensemble, qu’ils souhaitent se rapprocher les uns des autres, conjuguer leurs compétences. Est-ce le rôle du Parlement d’attiser les conflits et les mécontentements au sein des équipes de l’ONEMA et de l’Agence des aires marines protégées, d’opposer des agents de différents établissements, qui au quotidien prennent des risques en assumant leurs missions avec une grande conscience professionnelle ? Je crois comprendre, monsieur Requier, que vous comptez retirer cet amendement. Ce serait une bonne chose. Le Gouvernement souhaite quant à lui mettre en œuvre les unités de travail communes sur les bases claires proposées par le CGEDD.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 17, qui tend à séparer les polices judiciaires et les polices administratives.

J’en viens aux amendements n° 2 rectifié et 8 rectifié, qui prévoient un directeur conjoint de la police. Ce dispositif a déjà été proposé au Sénat lors de la deuxième lecture. Il vise à placer les unités de travail communes à plusieurs établissements publics exerçant les missions de police sous l’autorité d’un « directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés ».

Ce dispositif conduit à des aberrations, que je décrirai rapidement dans un instant.

Si sa finalité consiste à placer des unités de travail communes sous un commandement opérationnel unique et efficace, je vous confirme d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est bien ce qui sera fait. Je m’y engage, selon les modalités que je vous exposerai.

Lorsqu’ils exercent des missions de police judiciaire, rappelons-le également, les agents commissionnés et assermentés sont sous l’autorité du procureur de la République et non sous celle d’un directeur d’établissement. Remettre en cause ce principe serait lourd de conséquences et hors de proportion avec l’objectif d’efficacité affiché.

Par ailleurs, créer par la loi un directeur ayant autorité sur les unités de travail communes revient à dessaisir les directeurs des établissements de leur autorité sur ces agents, c’est-à-dire le pouvoir de recruter, nommer, évaluer le cas échéant et sanctionner. Cela rendrait naturellement les établissements ingérables.

En outre, les unités de travail communes exerceront ensemble les missions de terrain des établissements publics concernés, ce qui comprend aussi des tâches d’observation, de collecte de données à vocation de connaissance, d’appui aux services de l’État en matière d’instruction de dossiers d’autorisation. On ne peut donc scinder les équipes en isolant des agents qui ne feraient que la police.

Compte tenu de la diversité des missions exercées, il est irréaliste de placer les équipes sous l’autorité d’un directeur qui ne serait compétent qu’en matière de police. Cela conduirait à remettre en cause une grande partie des missions fondamentales de la future AFB, comme celles de l’ONCFS.

Enfin, les modalités d’encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent d’un niveau réglementaire.

Vous comprendrez donc que l’option proposée ici ne fonctionne pas.

Toutefois, j’entends les arguments mobilisés par les auteurs de ces amendements. J’entends que vous êtes attentifs à ce que le pilotage des missions des agents des unités de travail communes s’effectue selon une ligne hiérarchique claire. Je souscris à cet objectif. C’est le souhait de tous : des agents comme de l’encadrement, des préfets comme des procureurs de la République, et c’est aussi l’une des recommandations du rapport du CGEDD, missionné pour déterminer les conditions de mise en œuvre d’une mutualisation des équipes de terrain de l’AFB et de l’ONCFS.

Ce rapport préconise de mutualiser à l’échelon départemental les équipes de l’ONCFS et de l’AFB, de les placer sous la responsabilité d’un chef de service unique. Ce même rapport préconise la mise en place à l’échelon régional ou interrégional d’un coordonnateur unique désigné conjointement par les directeurs généraux des deux établissements pour assurer le déploiement de cette mutualisation, réguler les activités en cas de surcharge et accompagner les chefs d’unité.

J’ai demandé, conjointement avec Ségolène Royal, au directeur de la phase d’installation de l’AFB, au directeur général de l’ONEMA et au directeur général de l’ONCFS d’engager cette mutualisation en appliquant ces recommandations.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 2 rectifié et 8 rectifié.

Pour ce qui concerne les amendements n° 3 rectifié et 9 rectifié bis, qui vise à assurer le respect des missions dévolues aux établissements publics constituant des unités de travail communes, je partage les remarques que le rapporteur a faites à leur propos. J’y suis donc également défavorable.

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 17 est retiré.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 2 rectifié et 8 rectifié.

Madame la secrétaire d’État, nous n’allons pas discuter d’une manière récurrente aussi longtemps, mais nous n’avons pas les mêmes informations. Vous dites que tous les agents de l’ONCFS que vous avez interrogés étaient pour l’intégration de leur établissement dans l’agence. Je peux vous dire que sur le terrain, sur lequel j’étais à l’occasion de la grande fête de la chasse et de la pêche, le Game Fair, à Lamotte-Beuvron, tous les agents que j’ai interrogés à ce sujet, y compris des chefs de la garderie, m’ont dit le contraire ! Nous écoutons bien sûr ceux que nous voulons bien écouter, en fonction de nos objectifs respectifs ; je ne crois simplement pas que votre affirmation selon laquelle tous les agents de l’ONCFS, unanimement, étaient pour l’intégration à l’agence soit réelle.

Par ailleurs – nous sommes d’accord sur le fond–, il ne faut pas détruire ce qui existe. Or c’est ce que vous êtes en train de faire, en opposant les agents de l’ONEMA à ceux de l’ONCFS. Les syndicats réagissent de façon disparate, souvent contraire, mais réagissent, et je crains qu’à ce rythme nous ne voyions dans quelques mois régner un désordre organisé dans la police environnementale.

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés ôterait à ces derniers toute compétence hiérarchique ou disciplinaire. Les délégations, cela existe !

Il faut une colonne vertébrale, je l’ai dit, qui détienne l’autorité et qui permette de lancer la concertation que vous souhaitez à l’échelon départemental pour ces unités communes sur le terrain. Sans cela, ce que vous proposez ne fonctionnera pas, car personne ne sera là pour donner l’impulsion et la cadence. Or c’est ce que nous souhaitons, parce que nous craignons que nous n’ayons de gros problèmes. Je ne serai pas plus long.

Avec ces quelques propos, je prends date à l’occasion de la troisième lecture.

Dernière requête, madame la secrétaire d’État : serait-il possible d’obtenir communication du premier rapport sur la mutualisation, qui est dans vos services, mais dont nous n’avons pas eu connaissance, et qui a inspiré le second rapport ?

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je veux seulement dire que l’inquiétude dont fait part M. Cardoux me semble extrêmement exagérée. Des patrouilles communes à l’ONEMA et à l’ONCFS existent déjà, et cela fonctionne ! Nul besoin, donc, d’un directeur au-dessus.

M. Cardoux parle de la nécessité d’une colonne vertébrale : je dirais même qu’il faudrait une police unique ! C’est l’objectif, à terme, et c’était le sens des propositions du groupe écologiste.

Je suis désolé de le dire ainsi, mais le lobby des chasseurs n’a pas voulu d’une grande agence au sein de laquelle les chasseurs auraient pu participer à une gestion apaisée de la biodiversité. On en parle assez souvent. Pour ma part, je souhaite que les chasseurs soient étroitement associés à la gestion de la nature en France.

Or, comme cela n’a pas été voulu, nous sommes au milieu du gué. Les chasseurs reviennent avec des propositions, mais qui ne correspondent pas à leur discours. La contradiction apparaît donc clairement.

Sur le terrain, de manière pragmatique, l’organisation actuelle fonctionne malgré tout. On va donc continuer comme cela un certain temps. Puis, dans quelques années, je ne sais pas quand exactement, nous irons vers une agence unique, une police unique, et notre pays gagnera en rationalité de gestion.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

Je ne suis pas du tout d’accord avec les propos de notre collègue Ronan Dantec. Je me retrouve tout à fait, en revanche, dans les remarques de Jean-Noël Cardoux.

Pas plus que ce dernier, je n’ai entendu dans la bouche des agents de l’ONCFS les mots dont vous avez fait état, madame la secrétaire d'État. Ils tiennent même des propos contraires.

Effectivement !

On ne rencontre pas les mêmes personnes.

Je vous invite à venir dans le très beau département de la Dordogne. Vous rencontrerez les agents et vous verrez que leurs propos ne sont pas ceux que vous avez évoqués.

L’amendement que nous vous proposons est à la fois un amendement de compromis et de responsabilité. Il permet de trouver de façon conjointe un directeur, qui sera accepté par les deux parties. C’est une très bonne façon de mettre en œuvre sur le terrain une collaboration sans heurt.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de ces deux amendements identiques, qui sont des amendements de bon sens !

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le Sénat est suffisamment éclairé sur ces questions pour ne pas en rajouter mais, puisque ni vous, monsieur Cardoux, ni moi ne remettons en cause la parole de l’autre, il y a manifestement un désaccord entre nous : tous les agents de l’ONCFS que j’ai rencontrés étaient pour une intégration dans l’AFB, tous ceux que vous avez vus disent le contraire.

Bref, dans de tels cas, il faut un juge de paix. Le rapport du CGEDD peut être une très bonne base. Or il ne propose pas cela.

À un moment, il faut savoir apaiser les choses. Nous avons précisément lancé cette opération à cette fin. J’ai rencontré les organisations syndicales, y compris de l’ONCFS, à des nombreuses reprises. Nous avançons.

Si cet amendement est adopté, il contribuera à cristalliser les tensions. Ce serait dommage, car nous travaillons bien.

Et puisque vous avez pris date, monsieur Cardoux, je prends date également.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié et 8 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 432 :

Le Sénat a adopté.

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 rectifié et 9 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 rectifié bis est présenté par M. D. Dubois, Mme Gourault, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Kern, Détraigne, Lasserre et Longeot, Mme Férat et MM. Guerriau et Tandonnet.

L'amendement n° 72 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mmes Primas et Deroche, MM. de Raincourt, Houpert, Savary, Trillard et Rapin, Mmes Imbert et Gruny, MM. Doligé et Houel, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle, Cardoux, Raison, Emorine, Cornu, Vaspart et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Calvet, Charon et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l’équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège mentionné au 1° de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, et l’équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collège mentionné au 2° du même article sont modifiés. Cette modification vise à tenir compte d’une part des évolutions apportées par la présente loi à la gouvernance des politiques de l’eau, de la biodiversité et des milieux marins, et aux missions des établissements publics de l’État dans ce domaine, d’autre part aux évolutions apportées aux compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de l’eau apportées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette évolution sera l’objet d’un décret.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour défendre l'amendement n° 40 rectifié bis.

Alors qu’une réforme prise par arrêté du 27 mars 2014 avait été le fruit d’une concertation conduite par le ministère chargé de l’écologie avec les membres du Comité national de l’eau, le législateur en première lecture avait souhaité conforter cet équilibre trouvé en maintenant les trois collèges – État, collectivités, usagers –, et en rééquilibrant la représentation de certaines catégories d’usagers non économiques par la création de trois sous-collèges de composition identique.

La récente approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux pour la période 2016–2021 à l’échelle des bassins hydrographiques démontre l’importance d’associer la profession agricole à la gouvernance de l’eau à l’échelle des bassins. D’où le dépôt de cet amendement. Actuellement, il n’y a que de 5 à 11 représentants des chambres d’agriculture selon les comités de bassin, sur un total de 90 à 190 membres.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié bis.

Cet amendement a été parfaitement défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 rectifié bis et 72 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 17 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. D. Dubois, Pellevat, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Tandonnet, Marseille et Delcros, Mme N. Goulet et MM. Kern, Détraigne et Lasserre, est ainsi libellé :

Alinéas 53 à 58

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cette section telle qu’elle avait été adoptée à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat lors de la deuxième lecture du texte, en mai dernier.

L'article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Il n’est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s’applique aux ressources génétiques déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert

par les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement, qui a déjà fait l’objet de nombreux débats, est technique mais important. Il vise à préciser la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en établissant une obligation pour une entreprise de se conformer au dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation, ou APA, lorsqu’elle utilise une même ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée pour une nouvelle utilisation dont les objectifs et le contenu se distingueraient de l’utilisation précédente.

Lors de la précédente lecture au Sénat, des craintes avaient été exprimées sur le caractère rétroactif de cette disposition, si elle était adoptée. Nous tenons à vous rassurer, chers collègues : après vérification, il n’en est rien.

Cette disposition s’appliquera pour les connaissances associées uniquement si une nouvelle utilisation – j’y insiste – en est faite après la promulgation de la loi.

Nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir une procédure d’accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi, qui feraient donc l’objet d’une utilisation extérieure.

Il nous semble cependant plus pertinent et plus précis dans la rédaction que cette disposition s'applique aux objectifs et au contenu de l’utilisation plutôt qu’au domaine d’activité.

Cet amendement intègre donc les discussions que nous avons eues précédemment dans cette enceinte.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur les deux amendements. L’un a pour objet de restreindre le champ de la nouvelle utilisation, l’autre de l’élargir. C’est l’esprit même de Nagoya qui est en cause, spécialement sur la restriction, moins sur l’élargissement, puisque j’imagine que personne n’y verrait d’inconvénient dans les populations autochtones.

Il me semble que nous avons atteint un point d’équilibre, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui serait rompu si nous adoptions l’un ou l’autre de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les observations de M. le rapporteur. Aussi, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Les consultations que j’ai pu mener démontrent qu’un équilibre a été trouvé sur cet article 18. Personne n’a envie qu’il soit remis en question. Pour ma part, je voterai contre les amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Nougein, Danesi et J. Gautier, Mme Morhet-Richaud, MM. Doligé, Houpert et de Raincourt, Mme Deroche, M. Trillard, Mme Deromedi, M. Charon et Mme Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 79

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 15.

Le présent amendement vise à rétablir le plafond de 1 % du chiffre d’affaires net mondial réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ressource génétique faisant l’objet de l’autorisation, conformément à ce qui a été adopté par le Sénat en première et en deuxième lecture.

En effet, le taux de 5 %, confirmé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat, est disproportionné par rapport aux avantages réellement procurés par la ressource génétique et constitue un frein à la recherche.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

Les fabricants français d’ingrédients cosmétiques, notamment, sont favorables aux projets et textes internationaux visant à protéger la diversité biologique et à partager de façon juste et équitable les avantages résultants de l’accès et de l’utilisation des ressources génétiques, ainsi que de l’utilisation des connaissances traditionnelles.

Ils reconnaissent la nécessité d'un cadre juridique stable, clair et harmonisé, dans un objectif partagé de compétitivité et de préservation de la biodiversité.

Cependant, afin de conserver le dynamisme et la compétitivité de l’industrie française des ingrédients cosmétiques, l’une des plus créatives et productives à l’échelle européenne et mondiale, il est vital de ne pas introduire de distorsion de concurrence en imposant aux fournisseurs français d’ingrédients cosmétiques des obligations et des charges importantes que n’auront pas leurs concurrents.

Le taux de contributions financières fixé à 5 % du chiffre d’affaires réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir de ressources génétiques paraît disproportionné et risque de mettre en danger de nombreuses entreprises françaises, notamment des PME.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, je propose de ramener ce pourcentage à 1 % du chiffre d’affaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur les deux amendements.

L’essence même de la négociation, c’est un contrat, mais, dans un contrat, personne n’oblige l’autre à signer. Si une des parties prenantes n’y trouve pas son intérêt, elle ne signe pas, un point c’est tout. Un montant doit être indiqué, et, s’il est jugé inintéressant, le contrat ne sera pas signé. Je le répète, personne n’est obligé à contracter.

Quel est l’avis de la commission ?

M. le rapporteur a parfaitement raison. Je serai même un peu plus précise. J’ai rencontré un certain nombre d’entreprises, dont la société Yves Rocher, qui travaille beaucoup sur la base d’ingrédients et de recettes entrant dans le cadre du protocole de Nagoya.

Manifestement, il y avait sur cet article une incompréhension, que je voudrais lever, car elle a suscité beaucoup d’inquiétude. En effet, beaucoup ont cru que les 5 % portaient sur le chiffre d’affaires annuel sur le produit dans lequel il y a un procédé ou un ingrédient concerné par le partage des avantages. Or en l’occurrence tel n’est pas le cas : il s’agit de 5 % sur le pourcentage que représente dans le produit l’ingrédient en question, donc c’est 5 % de 1 % ou de 0, 5 %, par exemple. Nous ne sommes donc pas du tout sur le même ordre de grandeur. Les représentants d’Yves Rocher ont d’ailleurs été très soulagés et rassurés d’entendre mes explications.

De toute façon, comme l’a dit M. le rapporteur, nous nous situons dans le cadre d’un contrat, donc chacun fait ce qu’il veut. Nous proposons juste un plafond.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Bien qu’étant d’un caractère placide, je dois dire que le message véhiculé par cet amendement me met en colère.

Dans la plupart des domaines, quand on parle de propriété intellectuelle et de droit d’auteur – en l’occurrence, il s’agit bien d’une forme de droit d’auteur –, on se situe à 8 % ou 10 % Ici, certains voudraient voir la rémunération du partage d’avantage réduite à 1 %. Celle-ci concerne un groupe humain très particulier, qui est porteur de connaissances traditionnelles, mais on considère que ce groupe humain doit être moins payé que les autres pour l’invention intellectuelle et la conservation de la connaissance. Je trouve que le message qui revient à dire que ces gens-là ne méritent pas plus que 1 % est véritablement insupportable et détestable !

Par ailleurs, il s’agit d’un plafond, ce qui signifie, en économie libérale, que celui qui proposera le meilleur contrat remportera le marché. Aussi, je ne comprends pas bien l’argument qui consiste à dire que cette contribution nuira à la compétitivité, puisque ce dispositif concernera des entreprises libérales en concurrence les unes avec les autres pour faire la meilleure proposition.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Comme je l’ai déjà dit, je souhaiterais qu’on ne touche pas à l’article 18, donc je voterai contre ces amendements.

Cependant, madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous reprécisiez bien votre explication, qui peut être déterminante pour la jurisprudence. Pour ma part, je n’ai pas la même lecture que vous en ce qui concerne l’application des 5 % au pourcentage de l’ingrédient. Je lis peut-être mal le texte, mais il me semble important que vous repreniez votre explication.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

De toute façon, comme vous le savez, si le texte n’est pas assez précis, son esprit, tel qu’il ressort des débats, permettra de l’éclairer. Aussi, je vous confirme qu’il s’agit bien de ce que représente l’ingrédient concerné dans le produit. C’est bien de cela qu’il s’agit. Je suis consciente de la nécessité de lever les doutes en la matière, pour que personne ne s’inquiète sans raison. Simplement, il faut que les gens soient justement rémunérés et que les entreprises paient leur part dans des conditions normales.

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux juste compléter ce qui vient d’être dit de façon très précise par Mme la secrétaire d’État. La formulation est la suivante : « perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus ». C’est dans le texte. Il n’y a aucun doute sur ce point.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 15 et 80 rectifié.

Je mets aux voix l'article 18.

L'amendement n° 89, présenté par M. Bignon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer la référence :

II

par la référence :

V

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

TITRE V

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

L'amendement n° 79, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, MM. Gattolin et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;

2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant.

« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. – Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : «, 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732–58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

C’est le retour d’un sujet sur lequel le Sénat a déjà longuement débattu au fond, pour finalement adopter dès la première lecture un dispositif de taxation de l’huile de palme. Néanmoins, avec cet amendement, nous nous contentons de demander la restauration de la rédaction d’équilibre trouvée à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Cette version n’a pas survécu à la nouvelle lecture, puisque les députés sont revenus en arrière lors de la discussion en séance publique.

Pourtant, un vrai travail avait été fait entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui avait ouvert la brèche, même si, je le reconnais, nous avions eu la main un peu lourde en première lecture. Ensuite, à l’occasion de la navette, nous avions pu trouver un équilibre à partir d’un postulat très simple : il n’est pas logique que l’huile de palme soit moins taxée que les huiles françaises, notamment l’huile d’olive, y compris pour des raisons de santé.

En effet, les pourcentages d’acides gras saturés comparés de l’huile de palme, de l’huile d’olive et de l’huile de tournesol laissent apparaître que les deux dernières catégories sont clairement meilleures pour la santé. Y compris en termes de santé publique, nous avons donc intérêt à favoriser la consommation d’huiles que nous produisons localement.

Nous n’avons pas la prétention de donner des leçons à d’autres dans le monde et de remettre en cause leur souveraineté, mais nous nous préoccupons d’abord de nous. Nous parlons de nos filières et de notre santé.

Il y a aussi un enjeu environnemental, qui, je le rappelle, est intégré dans le préambule de l’accord instituant l’OMC. Il est donc tout à fait possible, aujourd’hui, dans le cadre des échanges internationaux, d’intégrer les grandes régulations environnementales. Nous nous en servons peu, car les chantages fonctionnent à plein lors négociations – si vous me taxez tel produit, je ne vous achète plus tel autre – et bloquent l’ensemble du système.

Ce n’est pas sérieux !

Si nous acceptons cela, nous n’aurons plus jamais aucune régulation, que ce soit sur le climat ou sur tout autre sujet.

Mon amendement semble être de bon sens. Ce dispositif avait d’ailleurs été accepté dans un premier temps, au plus haut niveau, par les autorités indonésiennes, qui comprenaient bien que nous ne pouvions pas accepter une sous-taxation de l’huile de palme par rapport à l’huile d’olive. Un retournement a malheureusement eu lieu dans un second temps.

Selon moi, il importe que le Sénat confirme ce qu’il a déjà voté précédemment. Tel est l’objet de cet amendement de restauration.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a, dans un premier temps, adopté le texte proposé par l’Assemblée nationale, car il lui semblait préférable de préserver le compromis auquel nos collègues députés étaient parvenus.

Ce matin, nous avons examiné les amendements déposés pour la séance publique, et la commission a majoritairement donné un avis favorable à l’amendement que vient de défendre M. Dantec.

À titre personnel, je reste cohérent avec ma position initiale et donne un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous voilà de nouveau sur un sujet qui a beaucoup occupé les esprits pendant les différentes lectures.

Je ne reviendrai pas sur toutes les questions soulevées au cours des débats parlementaires sur cet article.

J’ai moi-même défendu, au moins à l’Assemblée nationale, le principe d’une taxe additionnelle, qui permettait d’en finir avec l’avantage fiscal dont bénéficiait l’huile de palme, avantage qui n’est effectivement pas justifié.

J’avais aussi proposé, ce qui était absolument essentiel pour moi, de travailler sur la question des certifications, car je suis persuadée que c’est par ce biais que nous allons réussir dans le temps – ces choses-là prennent un peu de temps ! – à travailler avec les entreprises et les pays producteurs pour avoir une production d’huile de palme plus respectueuse de l’environnement, notamment en évitant au maximum les déforestations qui créent des dégâts considérables et ont une influence partout dans le monde.

Cela étant dit, je le concède, nous nous sommes retrouvés à l’Assemblée nationale dans une situation difficile. Bien sûr, il est inutile de le nier, des pressions se sont exercées, mais jamais le Gouvernement n’a voulu vous orienter en fonction de pressions.

Les difficultés sont surtout liées au fait qu’un rapport parlementaire élaboré conjointement par Razzy Hammadi et Véronique Louwagie est sorti le jour même du débat à l’Assemblée nationale. Selon ses auteurs, le système de taxation à l’importation de nos huiles alimentaires ne fonctionne pas bien, car il est complètement obsolète, avec des taux qui se sont empilés au cours de l’histoire et qui n’ont plus aucun sens. Ce rapport préconisait donc une remise à plat totale de ce système de taxation.

Nous nous trouvions donc dans la situation suivante : un rapport recommandait une remise à plat totale, tandis qu’un article du projet de loi allait appuyer la taxation de l’huile de palme sur ces taxations obsolètes. Il était évident qu’un tel dispositif ne fonctionnerait pas.

J’aurais pu demander à laisser l’article en l’état, afin de « faire joli » dans la loi, mais la prochaine loi de finances ou une loi de finances rectificative serait immanquablement revenue sur ce dispositif. Il n’aurait pas été sérieux de se moquer du monde ainsi en faisant semblant de ne rien voir.

J’ai voulu être honnête et prendre acte qu’une remise à plat était nécessaire, tout en prenant l’engagement que celle-ci ait lieu dans une prochaine loi de finances, soit dans celle-ci, soit, si le temps nous manque, dans une loi de finances rectificative, mais en tout cas dans un délai de six mois.

Cela sera fait !

C’est ce que nous avons proposé. J’ai évidemment insisté pour que la question de la certification demeure centrale dans le processus.

Voilà pourquoi l’Assemblée nationale a adopté ce compromis, qui, j’en suis bien consciente, est frustrant, car on n’avance pas tout de suite. Il permet néanmoins de partir sur des bases saines et nous évite de légiférer sur des éléments instables et fragiles.

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, même si, sur le fond, je partage ses objectifs. Monsieur Dantec, vous savez pouvoir compter sur moi pour que cette affaire ne s’arrête pas là et que nous travaillions vraiment pour harmoniser le régime de taxation de nos huiles, de sorte que ne perdurent plus, en dépit du bon sens, des avantages ne correspondant à rien.

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

Je voudrais conforter la position que vient d’exprimer Mme la secrétaire d’État, qui correspond à la première position de la commission, qui tendait au rejet de cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Outre celle qui vient d’être présentée, j’en ajouterai trois autres.

Premièrement, nous ne vivons pas en vase clos, et la France, qui est une puissance de l’océan Pacifique, comme l’a rappelé le Président de la République, doit travailler avec les nations majeures que sont l’Indonésie et la Malaisie, toutes deux impactées par cet amendement. Vous devez avoir une réflexion politique !

Deuxièmement, il y a une dimension économique. Les États que je viens de citer sont deux partenaires majeurs de la France au niveau du détroit de Malacca. Il s’agit de grands clients en matière civile comme en matière militaire. Nous ne pouvons pas nous abstraire de ces relations économiques en donnant des leçons aux uns et aux autres.

Troisièmement – c’est peut-être le volet le plus important –, nous ne nous contentons pas de parler depuis un hémicycle, nous sommes allés sur place avec Jean-Jean Lozach, du groupe socialiste et républicain, Jean-Léonce Dupont, du groupe UDI-UC, et Catherine Procaccia, du groupe Les Républicains. Nous avons bien entendu rencontré des personnalités d’État à Jakarta, mais nous avons également pris deux jours pour écumer Sumatra. En parcourant, les pieds dans la pente, les plantations d’huile de palme, nous avons constaté qu’un effort était fait en matière de développement durable.

Le gouvernement indonésien a fait appel au CIRAD, qui est un laboratoire français disposant d’une expertise mondialement reconnue en matière d’agriculture et de développement durable. Ont été identifiées trois catégories d’intervenants dans la filière de l’huile de palme : les grands groupes, qui obtiennent 7 tonnes d’huile de palme à l’hectare et qui respectent tous les jours de grands engagements durables ; les petits paysans, eux, font 1, 5 tonne à l’hectare, consomment du terrain, font du brûlis et détruisent de la forêt, toutes choses qu’il faut combattre ; enfin, l’État indonésien a proposé à ces petits paysans la création de coopératives, à qui il offre 2, 5 hectares de terrain et l’accompagnement en conseil et expertise, et qui réussissent à atteindre de 4, 5 tonnes à 5 tonnes à l’hectare.

L’État indonésien a donc réglé le problème. Il n’y a plus ce brûlis permanent et ces destructions de forêts. De surcroît, cela est accompagné par des mesures durables : dans le sous-sol, avec la récupération de tous les déchets pour en faire des engrais ; la création de canaux pour éviter les incendies. C’est vous dire que l’Indonésie a véritablement entrepris une démarche. Dans ces conditions, donnons-nous du temps pour agir tous ensemble.

Très bien !

Excellent !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Jacques Gautier a exprimé un certain nombre de réalités.

Pour ma part, je voudrais rendre à César, c’est-à-dire au Sénat, ce qui lui appartient. Madame la secrétaire d’État, vous avez cité un rapport récent de l’Assemblée nationale, mais je voudrais rappeler que le premier rapport sur la taxation de l’huile de palme avait été fait au Sénat par M. Daudigny, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, et Mme Deroche. M. Daudigny a d’ailleurs été à l’origine du premier amendement sur l’huile de palme.

Ce rapport disait déjà, comme vous venez de le faire, qu’il fallait remettre à plat tout le dispositif de taxation des huiles de palme, …

Oui !

… ce que le rapport de l’Assemblée nationale vient également de préconiser. Telle est la position du Sénat depuis déjà deux ou trois ans.

Il faut le rappeler de temps en temps !

Je voudrais également dire un mot sur les acides gras saturés. Il y en a, c’est clair, dans l’huile de palme, mais on oublie de dire que cette dernière n’a pas besoin d’être hydrogénée. Or l’hydrogénation des huiles est un procédé plus dangereux pour la santé que la consommation d’acides gras saturés.

Par ailleurs, concernant la générosité que veut montrer la France en invitant à regarder ce qu’elle va faire en matière de développement durable, je rappelle tout de même que nous importons 150 000 tonnes d’huile de palme, pour la plupart durable, par an.

Bien sûr, c’est moins cher !

Dans le même temps, les pays producteurs – les deux cités par Jacques Gautier, mais aussi des pays africains – en produisent 62 millions de tonnes. Comment voulez-vous qu’avec nos 150 000 tonnes d’huile de palme, la plupart du temps durable, nous puissions arriver à quelque chose ?

Enfin, s’agissant de l’organisme de certification, j’aimerais savoir qui va payer pour le mettre en place, surtout pour 150 000 tonnes, chiffre à rapporter, je le répète, aux 62 millions de tonnes produites.

L’idée consistant à exonérer de taxes l’huile de palme durable m’avait paru très séduisante et très logique, mais, pour l’instant, il n’y a matériellement aucun moyen de pouvoir mettre sur pied un organisme susceptible d’être sur le terrain pour vérifier ces 62 millions de tonnes. À mon sens, il serait effectivement plus sage de remettre à plat toute la taxation, ce qui sera accepté par les pays producteurs, car ils ne se sentiront pas montrés du doigt.

Et les producteurs d’huile d’olive ?

La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.

Nous avons entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État et nous les comprenons.

Cependant, avec cet article, il semble évident que nos collègues de l’Assemblée nationale ont eu la tentation de « botter en touche », ayant l’impression de faire de l’équilibrisme en marchant sur des œufs…

Il faut le reconnaître, la rédaction de cet article est pour le moins alambiquée : « l’État se fixe comme objectif de proposer […] un dispositif prévoyant le traitement de la fiscalité ». Cette formulation ne signifie pas que l’État fera ou proposera ; l’État se fixe juste un objectif, pour un dispositif qui devra prévoir…

Étant donné le contexte de ce dossier, il ressort de cette rédaction nombre d’incertitudes, quelques doutes et beaucoup d’interrogations.

Nous pouvons comprendre la prudence et les non-dits de l’Assemblée nationale, mais il était tout à fait logique que le groupe écologiste redépose cet amendement comme il était au départ.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.

Nous avons bien entendu les précisions intéressantes, en particulier celles que Mme la secrétaire d’État vient de nous apporter.

Ce débat sur l’huile de palme nous a évidemment beaucoup occupés. Le groupe socialiste et républicain a voté en première lecture l’amendement de nos collègues écologistes. Nous avons ensuite suivi l’Assemblée nationale lorsqu’elle a réduit le montant de la taxe additionnelle. Aujourd’hui, on nous demande de revenir en arrière, de repartir sur autre chose.

Même si nous n’avons pas eu la chance de nous rendre sur place, nous avons à notre disposition beaucoup de documents pour travailler le sujet.

Franchement, il s’agit à l’évidence d’une niche fiscale, qui crée une distorsion de traitement entre les différentes huiles. Cela ne nous paraît pas équitable.

Madame la secrétaire d’État, malgré votre argumentation, nous continuerons à soutenir la nécessité d’une taxe additionnelle sur l’huile de palme.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je souhaite évoquer plusieurs points, car nous avons entendu de graves contrevérités.

Certains d’entre vous sont en train de nous dire que l’Indonésie en a fini avec la destruction de ses forêts.