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Amendement N° 46 (Rejeté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Discuté en séance le 11 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 58
Remplacer les mots :
le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert
par les mots :
les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir l’obligation pour une entreprise de se conformer au dispositif APA lorsqu’elle utilise une même ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée pour une nouvelle utilisation qui resterait dans le même domaine d’activité à des fins commerciales.
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