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Amendement N° 75 (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Discuté en séance le 11 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Labbé, Mme Blandin, MM. Dantec, Poher, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre la possibilité de diffuser à titre gratuit ou onéreux des semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété.
En effet, la rédaction de l'assemblée nationale exclue pour les entreprises, la possibilité de les diffuser.
L'objectif premier de cet article étant de rendre disponible, pour les jardiniers amateurs, l'éventail le plus large possible de variétés appartenant au domaine public, il paraît discriminatoire d'exclure les entreprises de ce dispositif. D'autant qu'un certain nombre d'entre-elles disposent déjà de ces variétés dans leur catalogue. Cette diffusion étant limitée aux utilisateurs finaux, en dehors de toute exploitation commerciale, cela écarte le domaine de la commercialisation des produits agricoles et se limite à de l'auto-consommation des produits issus de ces variétés. Sur ce dernier point, l'Assemblée Nationale a bien pris en compte les remarques du Sénat concernant les aspects sanitaires, puisque l'article mentionne bien le respect de celles-ci.
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