Amendement N° 83 (Adopté)

Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Discuté en séance le 11 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Jérôme Bignon 

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter. – À compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.

II. – Alinéa 23

Remplacer la référence :

II bis

par la référence :

II ter

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, au 1eroctobre 2016.

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