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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Stabilisation du droit de l'urbanisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 2
Après la quatrième phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
"La demande de complément du rapport n'a pas pour effet d'interrompre ou de suspendre ce délai."
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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