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Proposition de loi N° 770 (2015-2016)
portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
écrite par François Calvet, Marc Daunis & Rémy Pointereau
cosignée par Agnès Canayer, Brigitte Micouleau, Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone, Éliane Giraud, Françoise Gatel, Marie-Françoise Perol-Dumont, Nelly Tocqueville, Patricia Schillinger, Vivette Lopez, Alain Fouché, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Richard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Retailleau, Charles Guené, Charles Revet, Christian Manable, Claude Kern, Cyril Pellevat, Daniel Laurent, Daniel Raoul, François Marc, Georges Labazée, Gérard Bailly, Gérard César, Hervé Marseille, Jacques Genest, Jean-Claude Boulard, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Marie Morisset, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Grand, Jérôme Bignon, Joël Guerriau, Louis-Jean de Nicolay, Luc Carvounas, Mathieu Darnaud, Michel Delebarre, Michel Forissier, Patrick Chaize, Philippe Adnot, Philippe Dallier, Philippe Dominati, Philippe Mouiller, René Danesi, René Vandierendonck, Robert Laufoaulu & Vincent Eblé
Extrait
Mesdames, Messieurs, Que le stock des normes et son gonflement incessant soient un handicap pour l'ensemble des acteurs locaux et des porteurs de projets dans notre pays, nul ne le conteste.
En dépit des efforts de simplification consentis ces dernières années, l'impression demeure vive que le dynamisme local et national se trouve entravé par un excès de dispositions elles-mêmes excessivement lourdes et complexes.
Mais, au-delà des constats généraux, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité connaître les sentiments des élus locaux en la matière.
Il est apparu sans fard au travers d'une première consultation nationale lancée à l'occasion du congrès des maires 2014. Près de 4 200 réponses ont été reçues démontrant que les préoccupations essentielles des élus portent d'abord sur un bloc de dispositions qui ralentissent, renchérissent, voire bloquent leurs projets de construction ou d'aménagement.
La...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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