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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Stabilisation du droit de l'urbanisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 3
Après le mot : "modifié" insérer les mots : "ou révisé".
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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