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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Stabilisation du droit de l'urbanisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Après l'article L. 600-12 du même code, sont insérés des articles L. 600-13 à L. 600-15 ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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