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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Stabilisation du droit de l'urbanisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Lamure, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au deuxième alinéa de l'article L.143-21, les mots : "commission de conciliation prévue à l'article L. 132-14" sont remplac&_233;s par les mots : "conférence de conciliation et d'accompagnement des projets locaux prévue à l'article L.106-2".
Exposé Sommaire :
Coordination de références.
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