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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Stabilisation du droit de l'urbanisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
L'article L.621-32 du code du patrimoine (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Correction de références pour tenir compte de la modification de l'article L.621-32 par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
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