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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Stabilisation du droit de l'urbanisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Lamure, rapporteur.
Proposition de loi N° 770 (2015-2016) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I de l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les mots : "le 1° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre en vigueur" sont remplacés par les mots : "les 1° et 5° du I de l'article L. 581-8 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entrent en vigueur".
Exposé Sommaire :
Il convient de corriger dans les meilleurs délais la suppression temporaire et involontaire de l'interdiction de publicité à proximité immédiate des monuments historiques résultant de la loi LCAP.
En effet, la nouvelle rédaction du 5° de l'article L. 581-8 du code de l'environnement supprime l'interdiction de publicité à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques (les abords s'en chargeront). Elle est entrée en vigueur dès le 9 juillet 2016, sans aucune disposition transitoire, contrairement à ce qui a été prévu pour les dispositifs de publicité installés dans ce qui est désormais un "abord". Cela signifie très concrètement que depuis le 9 juillet 2016 il n'y a plus, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'interdiction de publicité aux abords des monuments historiques, de restriction à l'installation de publicités autour des monuments historiques.
Il est donc important de revenir sur cette suppression en différant l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction du 5° de l'article L. 581-8.
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