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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Stabilisation du droit de l'urbanisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Lamure, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
"La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.
"L'étude d'impact, lorsqu'elle est nécessaire, peut être produite lors de l'approbation de la création de la zone ou lors de l'approbation de sa réalisation."
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle destiné à sécuriser la procédure permettant de fusionner la "création" et la "réalisation" d'une ZAC. La notion de réalisation d'une ZAC ne figure pas en effet dans la partie législative du code de l'urbanisme. Cet amendement propose donc, plutôt que de la créer, de viser directement les actions qu'on range usuellement sous l'expression de réalisation d'une ZAC, à savoir l'aménagement et l'équipement de celle-ci.
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