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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Stabilisation du droit de l'urbanisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Lamure, rapporteur.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de cette conférence sont précisées par décret."
Exposé Sommaire :
La mise en place de la conférence de conciliation voulue par l'article 7 de la proposition de loi est susceptible d'impacter l'organisation des services déconcentrés, puisqu'elle vise à accompagner leur passage d'une posture stricte de contrôle à une démarche d'accompagnement des projets des collectivités. Le renvoi à un décret pour déterminer ses conditions d'application doit permettre à l'État de pleinement s'approprier ce nouveau dispositif et d'accélérer sa mise en place.
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