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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Stabilisation du droit de l'urbanisme
Déposé le 11 octobre 2016 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II bis. - Le II de l'article 8 et l'article 10 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements modifiant l'article 7.
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