Amendement N° 12 (Tombe)

Si nous partageons l’objectif d’améliorer l’accès au droit des très petites entreprises et des petites entreprises, le plafond de trois cents salarié-e-s ne semble pas adapté.

La situation des entreprises de moins de trois cents salarié-e-s et très différente de celle des TEP et Pme de moins de onze salarié-e-s. Les premières ont largement les moyens de recruter des personnes qualifiées en droit du travail ce qui n’est pas le cas des petites entreprises. Aussi nous proposons de remplacer le plafond de trois cents par onze salarié-e-s pour pouvoir s’adresser à l’administration.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).