Amendement N° COM-1 (Rejeté)

L’article 29 bisA du projet de loi adopté en 1^èrelecture à l’Assemblée nationale, avait pour objet de créer une instance représentative des salariés des franchisés auprès des réseaux de franchise, chargée notamment de négocier des conventions et accords au sein du réseau.

Cette disposition remet en cause le statut de la franchise. Le franchisé est un commerçant indépendant du franchiseur, et qui encourt les même risques économiques et supporte les mêmes responsabilités juridiques qu’un entrepreneur non franchisé. L’article envisagé créerait de fait un lien de subordination inacceptable.

Cette disposition est un contresens économique. Elle signe la fin du contrat de franchise, qui constitue aujourd’hui une des principales sources de développement de l’emploi en France. Elle va affecter tous les secteurs de l’économie : équipement de la personne, de la maison, hôtellerie, restauration, automobile, services à la personne, aux entreprises, …On tuerait ainsi une des réussites économiques actuelles, souvent symbole de réussite personnelle et professionnelle.

Cette disposition est incompréhensible sur le plan social. Les salariés de l’entrepreneur franchisé ont les mêmes droits sociaux que tous les autres salariés. Ils ont donc déjà droit à une représentation collective dans les règles de droit commun.

La disposition envisagée engendrerait ainsi une complexité incompréhensible et contraire aux objectifs de la loi, en créant, au sein d’une même entreprise, deux types de représentation différents. En outre, rien ne justifie, économiquement comme juridiquement, des négociations sociales entre les salariés d’un franchisé et les dirigeants d’un franchiseur qui n’a aucun lien juridique, et notamment d’autorité, avec eux.

Cette disposition est contraire à la Constitution.

En assimilant les salariés des franchisés à des salariés du franchiseur, l’article 29 bisA porte dès lors atteinte à la liberté d’entreprendre. De même, en imposant au franchiseur de mettre en place des institutions représentatives d’un personnel qui n’est pas le sien, l’article 29 méconnait le 8^èmealinéa du préambule de 1946.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel que cette mesure ne soit pas réintroduite.