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Amendement N° COM-14 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Modalités d'inscription sur les listes électorales


( amendement identique : 5 )

Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David 

Projet de loi N° 771 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 4

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps selon une architecture à trois niveaux qui préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes. Sous couvert de simplification, cette réécriture remet en cause les protections des salariés garanties jusqu'à présent par la loi.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc la suppression de cette disposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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