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Amendement N° COM-15 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Modalités d'inscription sur les listes électorales


( amendement identique : 7 )

Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David 

Projet de loi N° 771 (2015-2016) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise à l’initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n’est pas atteinte pour signer un accord.

Si nous sommes favorables à la validation des accords par les organisations ayant recueillies plus de 50% des voix aux élections professionnelles, le référendum d’entreprise va au contraire contribuer à affaiblir la légitimité syndicale en contournant les organisations majoritaires.

Pour cette raison nous demandons la suppression de cet article.

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